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Asile et immigration

Asile et immigration : le texte adopté en commission des lois

A l'issue d'une semaine de débats parfois tendus, les députés ont adopté en commission le projet de loi Asile et immigration. Le texte porte à 90 jours la durée maximale de la rétention administrative.
19 min
LCPLCP

Les députés de la commission des lois ont adopté vendredi le projet de loi Asile et immigration, renommé projet de loi "pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie".

Le texte, amendé à la marge, prévoit notamment une extension à 90 jours de la durée maximale de la rétention administrative et une réduction à 15 jours du délai de recours pour les déboutés du droit d'asile.

Les 28 heures de débats, tout au long de la semaine, ont exposé au grand jour certaines dissensions au sein de la majorité entre une aile "humaniste" minoritaire et le reste des députés LREM, plus fidèles à la philosophie du projet de loi porté par Gérard Collomb.

"Sans but lucratif"

Vendredi, la députée LREM Naïma Moutchou a retiré, sur demande de Gérard Collomb, son amendement sur le "délit de solidarité".

Celui-ci visait "à mettre fin aux poursuites fondées sur l'aide à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France" à condition que cette aide n'ait pas de "but lucratif" ni de "contrepartie matérielle directe ou indirecte".

Son but ? Proscrire les sanctions contre les "personnes qui viennent en aide à un étranger de manière désintéressée", a expliqué Naïma Moutchou.

"Sérieux recul" selon le PS

Mais, selon la socialiste Marietta Karamanli, l'amendement constitue un "sérieux recul" car il supprime une exception prévue dans le droit actuel qui protège les personnes venant en aide à des membres de leur famille.

Gérard Collomb a pour sa part demandé à Naïma Moutchou de réécrire son texte avant de le présenter à nouveau en séance publique. Le ministre de l'Intérieur tient à ce que la distinction entre "les gens qui accordent des secours occasionnels" et la "catégorie extrêmement dangereuse des personnes qui appellent à la suppression des frontières" soit davantage prise en compte.

"Engrenage"

Quelques minutes plus tard, la proposition d'Aurélien Taché a connu le même sort : le député LREM souhaite permettre aux demandeurs d'asile de travailler au bout de six mois après l'introduction de leur demande (contre neuf actuellement).

La mesure a été critiquée par Guillaume Larrivé (Les Républicains), qui évoque un risque d''engrenage" de "régularisation des déboutés".

Manuel Valls a lui aussi fait part de ses "interrogations" vis-à-vis de cet amendement, critiquant au passage les propositions du rapport d'Aurélien Taché sur l'intégration.

"On aura ce débat dans l'hémicycle", a promis l'ancien Premier ministre. Rendez-vous le 16 avril, à 16 heures.



>> Le meilleur des échanges en vidéos (du post le plus récent au plus ancien) :

Les demandeurs d'asile pourront-ils travailler au bout de 6 mois ?

Les députés examinent une des préconisations du rapport Taché. L'amendement, défendu par le groupe LREM et par le groupe Nouvelle Gauche, veut permettre aux demandeurs d'asile de travailler au bout de six mois après l'introduction de leur demande.

Gérard Collomb propose à Aurélien Taché de retirer son amendement pour le retravailler et le présenter à nouveau en séance publique.

Aurélien Taché retire son amendement. Sa proposition gêne Les Républicains. Selon Guillaume Larrivé, le fait de permettre aux demandeurs d'asile de travailler au bout de six mois va créer un "engrenage" de "régularisation de déboutés". Valérie Boyer craint quant à elle une hausse du trafic de faux certificats de travail.

La disposition "interroge" Manuel Valls, qui prend ses distances avec les propositions du rapport Taché.

Karamanli (PS) veut supprimer l'article 23

L'article 23 consacre "le droit pour tout étranger demandeur d'asile de solliciter son admission au séjour sur un autre motif, parrallèlement à l'examen de sa demande d'asile".

Selon Marietta Karamanli, cet article "interdira à un étranger débouté de sa demande d’asile de solliciter un autre titre de séjour 'sauf circonstance nouvelle'".

Les députés adoptent un amendement de Florent Boudié (LREM) qui précise que "les circonstances nouvelles permettant de solliciter une admission au séjour peuvent tenir à l'état de santé du demandeur".

"Passeport talent" : un amendement de la commission des affaires étrangères adopté

La délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent" était prévue à l'origine pour l'exercice d'une fonction qui s'inscrit dans "un projet de développement économique d'une entreprise". Désormais, les étrangers qui "participent au développement social et international d'une entreprise" pourront aussi en bénéficier.

Adoption d'un amendement de la rapporteure

Elise Fajgeles présente un amendement visant à permettre aux "juridictions répressives de prononcer, à titre principal ou complémentaire, la peine d'interdiction du territoire français en répression de certaines infractions délictuelles graves". Il peut s'agir de violences volontaires aggravées, de mariages forcés, de détournement d'avions...

L'amendement est adopté.

"Béatification de Cédric Herrou"

Clémentine Autain veut mettre "un terme" au "délit de solidarité" et cite le cas de Cédric Herrou. Sa prise de parole déclenche l'ironie du député LREM Florent Boudié, qui moque la "béatification" du militant français.

Manuel Valls apporte son soutien à Gérard Collomb et estime qu'il faut "un juste équilibre" sur la question du délit de solidarité.

Amendement délit de solidarité

Naïma Moutchou défend un amendement visant à modifier le "délit de solidarité" : il "vise à mettre fin aux poursuites fondées sur l'aide, sans but lucratif et sans contrepartie matérielle directe ou indirecte, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France".

L'objectif est de recentrer la lutte contre l'immigration clandestine en ciblant les passeurs et les réseaux de traite d'êtres humains sans toutefois dissuader les personnes solidaires, au premier rang desquelles les associations.Amendement LC259

La rapporteure LREM Elise Fajgeles propose à Naïma Moutchou de retirer son amendement afin qu'il puisse être réécrit. Marietta Karamanli (Nouvelle Gauche) critique la proposition de Naïma Moutchou, qui constitue un "sérieux recul" selon elle car supprime les exceptions prévues pour la famille des personnes en situation irrégulière.

Coralie Dubost (LREM) évoque sa situation personnelle : elle assure avoir commis un "délit de solidarité" dans le passé, sans même s'en rendre compte.

Gérard Collomb estime qu'il faut différencier trois catégories : les passeurs, les personnes qui aident occasionnellement et les "personnes extrêmement dangereuses" qui "appellent à la suppression des frontières". Il propose de travailler sur une réécriture de l'amendement de Naïma Moutchou.

L'amendement est retiré.

Les Républicains veulent des expulsions automatiques

Valérie Boyer veut rendre automatique l'expulsion d'une personne étrangère condamnée en dernier ressort pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. L'amendement est rejeté.

Tarification sociale dans les transports pour les clandestins : Collomb à l'écoute

Un amendement défendu par Robin Reda (LR) propose de supprimer la tarification sociale dans les transports publics d'Ile-de-France pour les personnes en situation irrégulière bénéficiaires de l'AME.

Sous l'impulsion de la députée LREM Marie Guévenoux, Gérard Collomb n'a pas totalement écarté la possibilité d'agir et promet d'en discuter avec la ministre des Transports Elisabeth Borne. L'amendement est toutefois rejeté.

Les Républicains veulent conditionner l'accès aux prestations familiales

Valérie Boyer et Guillaume Larrivé souhaitent conditionner l'accès aux prestations familiales pour les étrangers à une présence minimale de deux ans sur le territoire.

La députée La France Insoumise Danièle Obono lui répond que les travailleurs étrangers "rapportent à l'économie française". Valérie Boyer prend la parole à nouveau et affirme qu'en Allemagne, l'accueil des migrants a coûté 42 milliards d'euros en deux ans.

Adoption de l'article 19

"Volonté de criminalisation"

Les députés examinent l'article 19. Celui-ci, selon l'exposé des motifs du projet de loi, vise "à renforcer l’efficacité de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour". Toujours selon le texte, cette procédure est "indispensable pour lutter contre l’immigration irrégulière car elle permet aux services de police de procéder à des vérifications approfondies".

Mais selon Clémentine Autain (LFI), cet article dénote une "volonté de criminalisation des étrangers et de pénalisation du séjour irrégulier".

La députée La France Insoumise évoque ensuite les dispositions relatives à "l'inspection des bagages et effets personnels". "Un système glaçant", selon elle.

Valérie Boyer veut conditionner les aides au développement

La députée Les Républicains "veut suspendre, geler ou diminuer les aides publiques au développement pour les pays qui refusent d'accueillir leurs ressortissants qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire". L'amendement est rejeté.

Amendement de Florent Boudié adopté

Selon cet amendement, "il sera possible à l’étranger dont le placement en rétention a été annulé par le juge des libertés et de la détention mais qui reste retenu le temps de statuer sur le caractère suspensif de l’appel (...) de bénéficier des droits de toute personne privée de liberté" : il pourra "contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter".

Article 17 adopté

Succession d'amendements non défendus

En ce vendredi après-midi, beaucoup d'amendements ne sont pas étudiés faute de députés présents pour les défendre.

Les députés adoptent l'article 16

Cet article fait passer la durée maximale de rétention administrative de 45 à 90 jours.

Obono (LFI) s'oppose à la vidéoconférence

Selon la députée La France Insoumise, la "généralisation (du dispositif) sans consentement" de la personne concernée est "inacceptable".

>> Revoir l'intégralité des échanges

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  • Partie 2 :

>> À revoir :

Les débats de mercredi

Les débats de jeudi