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Projet de loi

Droit à l'erreur : une loi bavarde mais de réelles avancées ?

L'Assemblée a voté le projet de loi sur le droit à l'erreur. Objectif affiché : réconcilier les Français et leur administration incitée à être plus clémente envers les erreurs de bonne foi des administrés. LCP.fr vous détaille l'essentiel des mesures et des expérimentations.
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© AFP© AFP

Le droit à l'erreur érigé en règle

Durant la campagne présidentielle, le candidat Macron voulait "mener une révolution culturelle dans nos administrations". Après deux semaines d'examen approfondi à l'Assemblée et le vote mardi du projet de loi pour "un État au service d'une société de confiance", l'exécutif tente de tenir sa promesse.

Face à l'inflation des normes et des contraintes, le gouvernement plaide la réduction voire l'annulation des sanctions à l'encontre des usagers de bonne foi.

C'est tout l'objet de l'article 2 du texte :

Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration.
Article 2

Ni le gouvernement ni les parlementaires n'ont jugé utile de définir le terme de bonne foi, dans le souci de laisser un maximum de "souplesse" à l'administration face aux manquements commis par l'usager ou l'entreprise.

Toutefois, les députés se sont dotés de garde-fous : ainsi, les cas d'"erreur grossière" ou de "négligence grave" ne seront pas couverts par ce nouveau droit. Par exemple, une mauvaise déclaration des cotisations chômage par l'employeur pourra susciter la bienveillance de l'administration, mais pas une fausse déclaration pour toucher le RSA.

"Faute avouée à moitié pardonnée"

Dans le domaine fiscal, cette mesure se traduit par l'adage "faute avouée à moitié pardonnée", comme l'avait expliqué Gérald Darmanin à l'Assemblée.

Si le contrevenant rectifie de lui-même une erreur, les intérêts de retard seront réduits de 50%. Et si la rectification a lieu pendant un contrôle, la pénalité peut être réduite de 30%.

Au total, cette possibilité - réservée aux usagers de "bonne foi" commettant leur "première erreur" -, pourrait coûter 200 millions d'euros à l'État, selon le rapporteur du texte, Stanislas Guérini (LREM).

En outre, le texte instaure "une garantie fiscale" à partir du 1er janvier 2019. Si une irrégularité est constatée et qu'elle n'avait pas été décelée lors d'un précédent contrôle, particuliers comme entreprises ne pourront pas être sanctionnés.

Des règles plus claires pour les usagers

Autre nouveauté de la loi, la généralisation de la procédure du rescrit. Le rescrit est la possibilité pour un usager d'interroger une administration sur sa situation et de lui opposer à l'avenir sa réponse (ou son silence au-delà d'un délai de six mois), sous certaines conditions.

Les députés ont aussi voté, à titre expérimental, la création d'un "rescrit projet". Le demandeur pourra joindre à sa demande un "projet de prise de position" auprès de l'administration, qui aura cette fois trois mois pour le valider.

Enfin, si nul n'est censé ignorer la loi, encore faut-il avoir les moyens de la connaître. Ainsi, grâce aux "certificats d'information", chaque porteur de projet pourra demander à l’administration compétente l'état du droit et des normes en vigueur sur un secteur spécifique.

Élargissement des horaires, guichet unique : vers l'amélioration du service rendu ?

Pour réconcilier administration et administrés, l'exécutif a imaginé des avancées qui, sur le papier, constituent de petites révolutions culturelles... mais qui restent à évaluer en pratique.

D'abord, pour les particuliers, le texte crée dans les maisons de services au public un référent unique qui aura la charge de faire traiter les demandes des usagers par les différentes administrations concernées. Un seul guichet pour effectuer toutes ses démarches, en somme. L'expérimentation durera quatre ans.

Ensuite, l'État s'engage à élargir les horaires des services publics pour faciliter leur accès à la population active. Là encore, une expérimentation aura lieu dans certaines administrations, comme les CAF, afin d'ouvrir un jour par semaine jusqu'à 20h ou le samedi matin.

Enfin, sur proposition des députés, il n'y aura plus de surtaxes pour les appels passés auprès d'un service public ou d'une administration. Actuellement, le "39 39", le numéro des services administratifs, est facturé 15 centimes d'euros la minute.

Ces avancées ne sont toutefois pas pour demain : les administrations publiques auront jusqu'au 1er janvier 2021 pour se mettre à la page. La la disposition ne s'appliquera pas non plus immédiatement aux collectivités, car cela les priverait de ressources dans un contexte budgétaire déjà difficile. Le débat aura lieu au Sénat.

Des contrôles allégés pour les PME

Deux régions - les Hauts-de-France et l'Auvergne-Rhône-Alpes - ont été désignées comme sites pilotes pour tester une mesure phare du projet de loi : le fait que les PME ne pourront pas subir d'inspection plus de neuf mois cumulés tous les trois ans.

Un plafond censé limiter l'étalement des contrôles et ainsi permettre aux petites et moyennes entreprises de se concentrer sur leurs objectifs. Une limite, toutefois : cette mesure ne sera pas opposable si l'administration possède des "indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire".

Toujours dans un souci d'alléger la pression sur les entreprises, l'inspection du travail pourra désormais adresser un "avertissement" en cas de manquement, avant d'infliger une amende. "Un carton jaune avant le carton rouge", résume Stanislas Guérini, qui a toutefois accepté la proposition du socialiste Boris Vallaud d'augmenter le montant de l'amende de 50%, pour punir les récidivistes.

Enfin, en cas de litige sérieux entre entreprise et administration, la loi propose de généraliser, pour une durée de quatre ans, la médiation nécessaire afin de régler à l'amiable certains cas. Une façon aussi de désengorger les tribunaux.

Éolien, construction et dons par SMS... des simplifications à tout-va

Le projet de loi est également truffé de mesures sectorielles. L'Assemblée a supprimé une étape pour les demandes d'installation d'éolienne terrestre et maritime, afin d'accélérer leur déploiement sur le territoire.

Le secteur de la construction bénéficie désormais d'un permis de faire : afin de respecter les normes en vigueur, les professionnels du bâtiment pourront déroger à certaines normes de construction à partir du moment où l'objectif prévu est atteint (accès handicapé, protection contre le feu). Une simplification en vigueur depuis 2016 pour les constructeurs publics (bailleurs HLM, collectivités)... mais qui n'a pas encore été utilisée en pratique, signale le rapporteur.

Enfin, les associations cultuelles, comme l'Église, pourront désormais collecter des dons par SMS.

Une mise en oeuvre à suivre

Dans l'ultime article du projet de loi, le gouvernement s'engage à présenter au Parlement un rapport annuel sur plusieurs points clés du projet de loi. De quoi veiller à leur application comme leur évaluation, de nombreuses dispositions ayant été votées à titre expérimental.