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Droit à l'erreur, loi de 1905, construction : que contient la "loi confiance" ?

L'Assemblée nationale entame lundi l'examen du projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance", un texte qui vise notamment à créer un "droit à l'erreur".
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AFP- Montage LCPAFP- Montage LCP

40 articles et près de 900 amendements : les députés débutent lundi en commission spéciale l'examen du projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance".

Le texte, qui a pour but premier d'instaurer un "droit à l'erreur", modifiera aussi la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat et instaurera un "permis de déroger" en matière de construction. LCP.fr vous propose un résumé des mesures les plus emblématiques.

Le droit à l'erreur

Le projet de loi met en oeuvre la promesse d'Emmanuel Macron de créer un "droit à l'erreur". Le but est d'"instaurer une confiance a priori de l'administration à l'égard des personnes physiques et morales" en cas de "première méconnaissance involontaire d'une règle applicable à sa situation".

En clair, un citoyen qui rectifie son erreur, par elle-même ou après demande de l'administration, "ne peut faire l'objet d'une sanction administrative pécuniaire ou d'une privation de droit à prestation". Le rapporteur LREM du projet de loi Stanislas Guérini, interrogé par le Parisien, précise que ce droit à l'erreur concernera "toutes les administrations", c'est-à-dire "le fisc, mais aussi les caisses d'allocations familiales, d'assurance maladie, Pôle emploi..."

En revanche, ces dispositions ne sont pas applicables aux "sanctions prononcées en cas de méconnaissances des règles préservant la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement".

Le rescrit

Le projet de loi crée également, dans son article 2, un "droit général au contrôle" sur "des points précis d'un domaine s'appliquant à (la) situation" d'une personne. Il s'agit en fait de généraliser la procédure du rescrit, qui existe déjà en matière fiscale.

Cette procédure consiste pour une personne à demander à l'administration de lui expliquer comment sa situation doit être traitée au regard des règles existantes. La réponse de l’administration lui est ensuite opposable, sous certaines conditions.

Avec ce dispositif, "un administré peut, soit obtenir la validation de ses pratiques, soit les corriger". Le texte prévoit que le contrôle de l'administration devra s'effectuer "dans un délai raisonnable".

Cette disposition se rapproche de celle prévue à l'article 10 et qui "tend à généraliser la pratique du rescrit administratif" :

Il rend opposable à l’administration de l’État et à ses établissements publics administratifs toute prise de position formelle de leur part, délivrée à la suite d’une demande écrite d’un administré de bonne foi, sur l’application d’une règle de droit à une situation de fait.Exposé des motifs du projet de loi

Là encore, l'administration sera tenue de répondre dans un temps imparti, fixé par décret en Conseil d'Etat.

Lors de leur audition le 20 décembre, les représentants des syndicats de fonctionnaires ont critiqué ce dispositif, évoquant le risque de "fraudes". "C'est permettre à un citoyen - mais je pense surtout à une entreprise - d'établir sa propre règle", avait notamment affirmé Luc Farré de l'UNSA.

Moins de contrôles pour les PME

"A titre expérimental et pour une durée de quatre ans", la durée des contrôles "opérés par l'administration sur les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros" sera limitée dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

Cette durée ne pourra dépasser, "pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans", sauf s'il "existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire".

Moins de contrôles sur les structures agricoles ?

L'article 30 du texte a pour but, "dans certains départements ou régions", d'alléger "à titre expérimental" le "contrôle des structures des exploitations agricoles". Comme l'a relevé l'AFP, "lorsqu'un agriculteur souhaite exploiter des surfaces au-dessus de la taille moyenne d'exploitation de son département, il doit passer devant une commission spécialisée chargée de statuer sur l'attribution des terres, composée paritairement de professionnels et de membres de l'administration".

Or, le projet de loi prévoit d'autoriser le gouvernement à prendre, par ordonnance et pour une durée de trois ans, "toute mesure relevant du domaine de la loi" pour, notamment, rendre inapplicable "le contrôle des structures des exploitations agricoles".

Une mesure qui serait "catastrophique pour l'installation des jeunes agriculteurs" et qui déclencherait une "flambée" du prix du foncier selon la présidente de la FNSEA Christiane Lambert, citée par l'AFP. Selon le deuxième vice-président du syndicat agricole Henri Bies-Pere, un tel dispositif aurait d'autres conséquences négatives :

Dès que des terres vont se libérer, les agriculteurs les plus dynamiques pourront s'agrandir démesurément, et les exploitations de taille moyenne n'auront pas la possibilité de conforter leur outil de travail.Henri Bies-Pere, cité par l'AFP

Ressources financières des cultes

Le projet de loi entend également renforcer les ressources des associations cultuelles, en leur permettant de "collecter des dons par SMS".

Il propose également de modifier la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Eglises et de l'Etat.

L'objectif est de permettre aux associations cultuelles de "posséder et administrer tout immeuble acquis à titre gratuit". Comme l'explique Libération, depuis 2014, "les associations reconnues d'utilité publique peuvent posséder et gérer des bâtiments obtenus via des dons ou legs". Avant cette date, elles devaient les vendre dans les trois ans.

Le projet du gouvernement prévoit que les associations cultuelles, qui "rencontrent des difficultés financières", pourront elles aussi obtenir des revenus en louant les immeubles en question. Mais, relève encore Libération, cette disposition est contestée, y compris au sein de la majorité. Le député LREM Laurent Pietraszewski a fait part de son "questionnement" à propos d'une mesure qui "modifie l'équilibre fragile régissant les rapport entre les Eglises et l'Etat".

Construction : instauration d'un "permis de déroger"

Le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures "visant à faciliter la réalisation de projets de construction". Les promoteurs pourront ainsi utiliser les moyens de leurs choix pour que leurs immeubles respectent les normes en vigueur.

Il s'agit concrètement de donner la possibilité à un maître d'ouvrage de "satisfaire à ses obligations" de deux manières :

  • soit en "faisant application de normes de références"
  • soit en "apportant la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en oeuvre, à des résultats équivalents".

Il s'agit, note le journal Les Echos, du remplacement d'une obligation de moyens par une obligation de résultats : "Au lieu de respecter des listes de matériaux à utiliser ou des procédés de construction particuliers visant par exemple à protéger des incendies, des inondations ou tout autre aléa, le projet de loi instaure un 'permis de faire'."

Expérimentation concernant la délivrance des cartes d'identité

Pendant 18 mois, les départements de l'Aube, du Nord, des Yvelines et du Val-d'Oise pourront expérimenter une nouvelle procédure de délivrance des cartes d'identité, passeports, permis de conduite et certificats d'immatriculation.

Ainsi, "à sa demande", un demandeur n'aura pas à fournir de pièces justificatives de domicile. Il n'aura qu'à affirmer à l'administration qu'il est abonné à un fournisseur d'accès à internet, à un service de téléphonie fixe, à un fournisseur d'électricité en lui donnant les "références" de son contrat.

Il reviendra ensuite à l'administration d'entrer en contact avec EDF, Orange ou tout autre opérateur cité, afin que ce dernier puisse attester de la réalité de la domiciliation du demandeur.

Une mesure qualifiée de "paradoxale" par le défenseur des droits Jacques Toubon. Lors de son audition le 10 janvier, il a mis en cause "la face sombre" de la mesure, qui est "la possibilité d'aller, à travers les fournisseurs (...) rechercher en réalité des données personnelles".