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[DOCUMENT LCP] - Ecoutes Sarkozy : la lettre de Dupond-Moretti aux députés avocats

Dans ce document de trois pages, le ténor du barreau réclame aux parlementaires une proposition de loi pour protéger le secret professionnel des avocats.
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La justice a validé le 7 mai les écoutes téléphoniques qui valent à Nicolas Sarkozy d'être mis en examen pour corruption et trafic d'influence. Une mauvaise nouvelle pour l'ancien chef de l'Etat dans la perspective de l'élection présidentielle de 2017.

Mais cette décision de la Cour d'appel de Paris a également provoqué l'émoi d'un certain nombre d'avocats, inquiets pour la protection de leur secret professionnel : Nicolas Sarkozy est mis en examen en raison de propos qu'il a prononcés alors qu'il échangeait avec son conseil, Thierry Herzog.

Pour une proposition de loi

C'est pourquoi le ténor du barreau Eric Dupond-Moretti a envoyé une lettre aux députés et sénateurs avocats, dont LCP.fr a pu se procurer une copie. Dans ce courrier daté du 14 mai 2015, il explique que la décision de la Cour d'appel de Paris a "tué" le secret professionnel des avocats, un droit "pourtant consubstantiel à l'exercice des droits de la défense".

"Pire encore", ajoute l'avocat, "la Cour d'appel n'a pas annulé les écoutes téléphoniques entre notre confrère Herzog et son bâtonnier." Une "provocation", tranche Eric Dupond-Moretti.

Jugeant le secret professionnel des avocats sans "aucune protection efficiente", le ténor du barreau demande aux "parlementaires avocats" de préparer une proposition de loi afin d'y remédier. Selon lui, il faut "consacrer" la règle selon laquelle "l'avocat ne peut jamais être écouté, sauf s'il est établi, au regard d'éléments précis et circonstanciés, qu'il est préalablement suspecté d'avoir commis une infraction".

Autre règle dont Eric Dupond-Moretti souhaite voir l'inscription dans une loi : "Les conversations entre un avocat et son client ne peuvent faire l'objet d'une transcription que dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à l'exercice des droits de la défense."
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La lettre dans son intégralité :