twitter facebook chevron-right
Loi de moralisation de la vie publique

Casier judiciaire vierge, fin de la réserve parlementaire, notes de frais... Les lois de moralisation adoptées en commission

Après dix-sept heures de débats intenses, les députés de la commission des lois ont adopté les projet de loi ordinaire et organique pour "la confiance dans l’action publique" dans une atmosphère parfois lourde. Retrouvez les mesures adoptées et l'essentiel des débats en vidéos.
28 min

>> Revoir les débats de l'après-midi en intégralité

>> Revoir les débats de la nuit en intégralité

  • L'essentiel :

- Les députés ont voté dans la nuit de mercredi à jeudi les deux projets de loi, un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique (c'est-à-dire un projet de loi adopté selon une procédure spécifique prévue par la Constitution).

- L'ambiance s'est tendue au fil de la soirée, avec notamment l'adoption de justesse d'un amendement MoDem contre l'avis de la rapporteure Yaël Braun-Pivet après... trois recomptages des voix par le président de séance.

- Les députés ont validé le remplacement de leurs indemnités de frais de mandat par un système de remboursement sur justificatifs, avec des contrôles aléatoires.

- Ils ont aussi restauré la "banque de la démocratie", une nouvelle entité supprimée par les sénateurs, censée aider au financement de le vie politique.

- La réserve parlementaire a été supprimée, mais pas la réserve ministérielle.

- La rapporteure, dont l'attitude a été décriée par plusieurs députés de l'opposition, s'est plainte de l'absence de soutien dans les rangs de son groupe La République en marche.

- Les députés ont rétabli le "verrou de Bercy" (le monopole, pour l'administration fiscale, des poursuites pénales en matière fiscale), qui avait été supprimé par les sénateurs. Mais le vote a été très serré : 25 ont voté pour son rétablissement, 24 ont voté contre.

  • L'essentiel des débats en vidéos (du plus récent au moins récent) :

3h11 - Le projet de loi organique adopté

Arnaud Viala (LR) s'en prend à la rapporteure Yaël Braun-Pivet (REM)

Échaudé par le refus de plusieurs de ses amendements, dont celui sur la réserve ministérielle (voir ci-dessous) et par le retard qu'a pris l'examen des textes, le LR Arnaud Viala a vivement critiqué la rapporteure, avant de quitter la commission :

Si quelqu'un n'a plus le sérieux et la rigueur nécessaires ce soir, madame la rapporteure, c'est bien vous !Arnaud Viala à Yaël Braun-Pivet, le 20 juillet 2017

La réserve parlementaire supprimée

Les députés ont voté l'article 9, qui prévoit la fin de la réserve parlementaire, malgré l'opposition des groupes NG (PS) et LR.

Cette "cagnotte" à la disposition des députés et sénateurs (environ 130 000 euros par élu et par an) leur permettait de répondre, à leur guise, là à un problème d'une collectivité locale, ici aux demandes de subvention d'une association.

En revanche, les députés n'ont pas voté pour la suppression de la réserve ministérielle, qui s'élève environ à 5 millions d'euros par an.

Non cumul des indemnités : Dominique Potier (NG) excédé

Reprenant une mesure proposée par l'ancien député René Dosière, spécialiste des finances publiques, le groupe Nouvelle Gauche souhaite la fin du cumul des indemnités quand il y a cumul des mandats.

Par exemple, un député ne pourrait jamais gagner plus que son indemnité de base. Une mesure qui a fait l'objet d'un avis défavorable de la rapporteure, au grand dam du socialiste Dominique Potier :

La position du groupe La République en marche pourrait toutefois évoluer en séance sur ce sujet, car il ne fait pas l'objet d'un consensus, a assuré la porte-parole du groupe Paula Forteza.

Les activités de conseil (un peu plus) encadrées

En adoptant les articles 6 et 7, la commission redessine le périmètre permettant de cumuler activité de conseil et mandat de parlementaire. Pour pouvoir continuer ses activités de conseil, un élu national devra notamment avoir créé sa société au moins un an avant son élection.

Une mesure "hypocrite" pour Delphine Batho (Nouvelle Gauche), qui propose d'interdire purement et simplement les activités de conseil... reprenant une proposition du candidat Macron durant la campagne présidentielle...

Élu de la Nation... et rien d'autre ?

Les députés ont longuement débattu de la possibilité du cumul de l'activité de parlementaire avec d'autres professions.

Les députés de la France insoumise ont proposé d'exclure tout cumul, à l'exception des activités liées aux "œuvres de l'esprit".

Les socialistes proposent d'interdire toute rémunération supplémentaire en plus de l'indemnité de parlementaire :

Des restrictions rejetées par la majorité, qui s'est opposée vivement à ces propositions par la voix de Caroline Abadie (REM)

Adoption d'une mesure "anti-Thévenoud"

Les députés ont voté l'article 2 de la loi organique, qui prévoit une vérification fiscale des parlementaires récemment élus. En cas de manquement, les élus seront démis d'office, ainsi que leurs suppléants.

Une sorte d'article anti-Thévénoud, député nommé au gouvernement en 2014 et qui a dû démissionner 9 jours après sa nomination comme secrétaire d'État à cause de longs retards constatés dans le paiement de ses impôts.

Le retour du casier judiciaire vierge pour les ministres, un triple recomptage électrique

À peine l'examen du second projet de loi démarre que l'atmosphère s'alourdit brusquement. La faute au vote d'un amendement MoDem imposant le principe du "casier judiciaire vierge" à tout membre d'un gouvernement, après pas moins de trois tentatives pour compter les votes.

Finalement, l'amendement a été adopté, contre l'avis de la rapporteure, d'ordinaire suivi par les députés de la majorité.

Un flottement qui indigne le socialiste Olivier Dussopt, qui n'a "jamais eu à vivre ça" après dix ans de présence en commission des Lois.

"La goutte d'eau qui fait déborder le vase"

Au micro de LCP, la députée Danièle Obono (FI) explique que ce recomptage laborieux est "la goutte d'eau qui fait déborder le vase", car d'autres incidents s'étaient déjà déroulés plus tôt dans la journée. Le socialiste Olivier Dussopt estime lui qu'il y a une "volonté de verrouiller le débat" et déplore les conditions très rapides d'examen des deux textes.

23h30 - Au tour du projet de loi organique

La commission des Lois entame désormais l'examen du second volet des lois de moralisation. Il prévoit notamment le renforcement du contrôle des comptes des partis politiques, des restrictions sur les activités de conseil des parlementaires et la suppression de la réserve parlementaire. 143 amendements sont au programme.

Les députés adoptent le premier projet de loi

Après une dernière querelle sur le nom du texte, les députés ont voté le projet de loi ordinaire sur "la confiance dans la vie publique".

"Pas besoin" de stages "Vis ma vie" pour les députés

Ugo Bernalicis (FI) soumet à ses collègues l'idée de "stages de terrain" obligatoires pour les parlementaires et les ministres. Ceux-ci pourraient avoir lieu dans à l'"hôpital, dans une poste ou un commissariat". Une proposition qui ne laisse pas indifférente la rapporteure, qui estime toutefois que la diversité des profils des nouveaux députés les dispense de ce genre de stages :

La France insoumise "hors-sujet" ?

À la fin de l'examen du projet des lois, les députés insoumis proposent une dizaine d'amendements sur des sujets aussi différents que la majorité à 16 ans, l'encadrement des salaires, la régulation des paradis fiscaux, la propriété des médias ou les élections des représentants du patronat.

Pour la députée Laetitia Avia, ses collègues sont complètement "hors-sujet" :

Mais pour le député Bastien Lachaud (FI), toutes ces mesures visent à "châtier les corrupteurs" et à "moraliser" au sens large la société :

Pas desespéré pour autant devant le refus des amendements de son groupe, Ugo Bernalicis enjoint (en vain) ses adversaires à voter avec lui :

Une batterie de mesures sur le financement de la vie politique

Avec l'adoption des articles 8 à 13, les députés entérinent une batterie de mesures qui réforment le financement des partis politiques et des campagnes électorales : fin des dons déguisés en prêts, médiateur du crédit, élargissement des pouvoirs des mandataires financiers et création d'une banque de la démocratie.

Les amendements proposés par l'opposition mais aussi le MoDem (transparence sur les dons, suppression des micro-partis, doubler le nombre de commissaires aux comptes pour les partis...) ont été rejetés.

Le retour de la "banque de la démocratie" : solution pour les uns, "machin" pour les autres

Supprimée par les sénateurs, la banque de la démocratie fait son retour via un amendement du gouvernement, soutenu par le MoDem. Le père de cette idée était François Bayrou, qui avait inscrit cette mesure dans le projet de loi initial lorsqu'il était Garde des Sceaux.

La banque de la démocratie est censée "assurer le financement de campagnes électorales pour les élections" à tous les partis qui essuieraient un refus de la part des banques.

Mais certains, comme Philippe Gosselin, y voient plutôt un "machin" à la définition "très floue". Quant à Bastien Lachaud (France insoumise), il critique la méthode de création de ce nouvel outil, qui se fera par ordonnances.

À quoi sert le médiateur du crédit ?

L'article 10 prévoit la mise en place d'un médiateur du crédit, censé faciliter le dialogue entre les partis politiques et les banques qui refuseraient de leur prêter de l'argent.

Une mesure tout bonnement inutile selon Charles de Courson (Constructifs-UDI) : les banques ne veulent de toute façon plus prêter car les partis politiques font "faillite à répétition" et pour des questions d'"image", explique-t-il. Il plaide pour la constitution d'un fonds de garantie :

Un député MoDem taquine ses collègues Insoumis

Toutes les mesures proposées par les élus MoDem tant sur la redéfinition des partis politiques - neutraliser les micro-partis - que sur l'interdiction des activités bancaires desdits partis sont rejetées.

De quoi décevoir le député MoDem Erwan Balanant... qui se compare, dans un sourire, à son collègue insoumis Ugo Bernalicis :

Les donateurs aux partis et candidats resteront anonymes

Les députés insoumis et socialistes proposent de rendre public les donateurs privés pour des dons au-delà de respectivement 3000 et 2500 euros.

Deux propositions rejetées au nom du respect de la "discrétion" des donateurs. Pour le député REM Pacôme Rupin, l'existence d'un plafond légal pour les donateurs (à hauteur de 7500 euros) limiterait d'éventuels marchandages entre donateurs et bénéficiaires :

Le financement de la vie politique sur le grill

Les discussions débutent sur l'article 8 et suivants sur le financement de la vie politique et des campagnes électorales

Un amendement REM pour le maintien des frais de mandat retiré

Un amendement défendu par des députés La République en marche qui proposait le maintien de l'IRFM (voir ci-dessous) a finalement été retiré avant d'être débattu.

Les frais de mandat remplacés par un remboursement sur justificatifs

Comme la ministre de la Justice, la rapporteure propose d'en finir avec le système de l'indemnité de frais de mandat (IRFM) des députés :

L'IRFM, c'est 5 770 euros bruts par mois pour chaque député, une indemnité (qui s'ajoute à leur salaire) exonérée d'impôts sur le revenu et destinée à "faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l'Assemblée".

Le texte propose de remplacer ce système par un remboursement sur justificatifs, avec des contrôles aléatoires de la part des services de l'Assemblée et du Sénat.

Une "usine à gaz" pour certains élus... mais ce n'est "ni plus ni moins" ce que font "des millions de Français" au sein des entreprises, objecte Laetitia Avia (REM) :

Un amendement du groupe Les Constructifs proposait de "fiscaliser" l'IRFM, afin de les faire passer en frais professionnels et de laisser le soin aux services fiscaux de contrôler la réalité des dépenses. C'était d'ailleurs une des promesses d'Emmanuel Macron pendant la campagne...

Mais, au nom de la séparation des pouvoirs, Guillaume Larrivé s'érige contre la proposition de ses collègues qui est rejetée :

Fin des emplois familiaux pour les élus

Avec l'adoption successive des articles 3,4 et 5, les députés valident le principe d'une interdiction des emplois familiaux par les parlementaires, ministres et chefs d'exécutifs locaux.

Sont concernés les conjoints, parents et beaux-parents, ainsi que les enfants des personnes en responsabilité. Toutefois, les députés n'excluent pas de revenir en séance sur le périmètre des emplois familiaux.

Un statut pour les collaborateurs parlementaires

La commission entérine le principe d'un statut des collaborateurs parlementaires, prémices à la négociation d'une vraie convention collective, réclamée de longue date par leurs représentants.

En écho à l'affaire Fillon, un amendement de la rapporteure impose aux "députés et sénateurs" de "contrôler l'exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs".

La commission a supprimé un article du Sénat qui visait à ouvrir les concours internes de la fonction publique aux collaborateurs.

Enfin, les députés ont voté un "parcours d'accompagnement personnalisé" pour aider les collaborateurs, dont les parlementaires sont battus à une élection, à préparer leur reconversion. Certains députés ont défendu l'idée de qualifier de "licenciements économiques" de tels licenciements, une idée rejetée par la rapporteure au motif que les parlementaires "ne sont pas des entreprises".

Emplois familiaux : adoption d'un amendement loin de faire consensus

Les députés ont précisé le champ interdiction des emplois familiaux par des membres du gouvernement. L'amendement proposé par la rapporteure n'a toutefois pas fait l'unanimité, puisqu'au-delà de la famille proche, il dispose que les ministres devront signaler à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique "toute personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs", avec le risque d'une rupture de contrat.

Une définition beaucoup trop floue pour certains :

La rapporteure Yaël Braun-Pivet évoque la nécessité, selon elle, d'agir résolument contre les emplois familiaux. Elle accepte cependant de rediscuter, plus tard en séance, de la pertinence de la deuxième partie de son amendement :

16h40 : reprise des discussions sur l'interdiction des emplois familiaux

L'examen des articles 3, 4 et 5 démarre : ils concernent notamment l'interdiction des emplois familiaux pour les parlementaires, les ministres et les chefs d'exécutifs locaux (maires, présidents de région...).

13h25 : suspension de séance

Reprise des débats à 16h30

Quand la rapporteure REM critique son groupe...

La présidente de la commission des lois, qui est rapporteure du texte, a pu se sentir un peu seule face aux prises de parole, souvent concordantes, de l'opposition. Quelques secondes après la fin de la séance, Yaël Braun-Pivet se confie au président des débats Stéphane Mazars, oubliant que son micro était toujours ouvert... Dans son collimateur, les députés de son propre groupe, REM :

"On a une responsable de texte (Paula Forteza, ndlr), elle est inexistante... C'est comme si elle était à Nouméa sur une chaise longue...", commence l'élue des Yvelines. Avant de mettre en cause l'ensemble du groupe En marche :

Naïma (Moutchou), elle fait ce qu'elle peut... Et on a un groupe qui dort, qui ne sait pas monter au créneau... Qui est vautré...Yaël Braun-Pivet

Et voilà la passivité des députés REM, relevée par l'opposition lors de l'examen de la réforme du code du travail, également soulignée par la présidente de la commission des Lois...

Suppression des articles additionnels du Sénat

La commission des lois vote les amendements de suppression du gouvernement. Ils suppriment un certain nombre d'articles additionnels qui avaient été ajoutés par le Sénat et qui portaient sur le statut des fonctionnaires.

La rapporteure du projet de loi Yaël Braun-Pivet explique pourquoi elle soutient les amendements du gouvernement : selon elle, il n'est pas possible de modifier le statut des fonctionnaires alors que sa commission n'a procédé à aucune audition ou étude d'impact.

Amendements rejetés : l'opposition s'agace

Certains députés de l'opposition regrettent que leurs amendements sont tous rejetés. C'est le cas d'Arnaud Viala (LR), qui regrette que les députés REM "verrouillent le système".

Sacha Houlié (REM) lui répond : "J'ai l'impression que certains d'entre vous découvrent le projet d'En marche...", assure le député de la Vienne. L'élue France insoumise Danièle Obono prend ensuite la parole pour dire au vice-président de l'Assemblée nationale que le "travail" des députés n'est "pas de retranscrire le programme d'En marche".

Conflits d'intérêts : Marleix (LR) dénonce la "frilosité" du gouvernement

Certains députés souhaitent que les dispositions sur les conflits d'intérêts ne s'appliquent pas qu'aux députés.

Le Sénat avait voté une disposition fixant "une règle d’incompatibilité entre les fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce (...) et le fait d’exercer ou d’avoir exercé, au cours des trois dernières années, les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d’une société contrôlée, supervisée, subordonnée ou concernée par l’institution, l’organisme, l’établissement ou l’entreprise auquel cet emploi ou fonction se rattache".

Le gouvernement souhaite supprimer cette disposition. Le député Les Constructifs Jean-Luc Warsmann craint cependant que si les restrictions sont trop importantes, seuls les "professeurs d'université" seront nommés à l'avenir à un certain nombre de postes.

L'amendement du gouvernement est adopté. L'article 2 bis A, ajouté par le Sénat, est donc supprimé.

Conflits d'intérêts : un amendement de la rapporteure est adopté

Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :

"Chaque assemblée, après consultation de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, détermine des règles destinées à prévenir et à faire cesser les situations de conflit d’intérêts entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître. influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions."

Selon Yaël Braun-Pivet, le texte du Sénat privilégiait "une acception restreinte dans laquelle l'intérêt public ne peut subir d'interférence que du fait d'intérêts privés" : "Or, il est patent que d'autres intérêts publics peuvent venir interférer dans l'action législative des parlementaires", écrit la députée REM.

Le verrou de Bercy réinstauré

Les députés évoquent le monopole du ministre du Budget sur les décisions de poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale, communément appelé "verrou de Bercy". L'expression est devenue populaire lors de l'affaire Cahuzac : "Grâce au verrou de Bercy, Jérôme Cahuzac était le seul à pouvoir instruire un dossier le concernant", explique ainsi le député communiste Fabien Roussel.

La disposition, supprimée par le Sénat lors de son examen du projet de loi, veut être instaurée à nouveau par le gouvernement. L'occasion pour l'UDI Charles de Courson d'expliquer pourquoi il est contre le verrou de Bercy.

A l'issue d'un vote serré, la commission réinstaure la mesure, à 25 voix contre 24.

Suppression de la restriction du périmètre de la prise illégale d'intérêt votée par le Sénat

Un amendement du groupe REM est adopté

Il vise à instaurer "une obligation de casier judiciaire vierge concernant les candidats à une élection locale". Il ajoute une "condition d'inéligibilité pour les élections législatives" : les candidats devront avoir un bulletin n°2 du casier judiciaire "exempt de condamnation incompatible avec l'exercice du mandat", comme "les infractions criminelles et un certain nombre de délits d'ordre sexuel, ainsi que les manquements au devoir de probité et les fraudes électorales et fiscales, faux et usages de faux en écriture publique".

Peines d'inéligibilités des élus : Vichnievsky veut s'en tenir aux atteintes à la probité financière

Ancienne magistrate financière, la députée Modem souhaite en rester à l'esprit du texte et ne pas inclure, dans les peines d'inéligibilités, les cas de harcèlement sexuel notamment :

Début de l'examen du projet de loi ordinaire

Les députés débutent l'examen des amendements déposés sur le projet de loi ordinaire. Son article 1 évoque les "dispositions relatives à la peine d'inéligibilité en cas de crimes ou de manquements à la probité".


>> A lire aussi :

Moralisation de la politique : la fermeté de la ministre, les doutes des députés