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Loi Travail

Pédago Loi Travail : les accords de "développement de l'emploi" davantage encadrés

Les députés de la commission des affaires sociales ont poursuivi mercredi l'examen du projet de loi instituant de "nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs".
11 min


>> Pour (re)voir ce qu'il s'est passé mardi, première journée d'examen du projet de loi Travail

Les députés de la commission des affaires sociales ont continué mercredi l'examen du controversé projet de loi Travail. Ils ont notamment encadré les "accords de développement de l'emploi", longuement débattu à propos du compte personnel d'activité et allongé de deux à cinq jours la durée des congés payés exceptionnels suite au décès d'un enfant.

>> Retrouvez le meilleur des débats de la journée en vidéos :

L'article 3 sur les congés est adopté

Les députés examinent mercredi matin l'article 3 sur les congés. En début de séance, ils adoptent un amendement allongeant de deux à cinq jours la durée des congés payés exceptionnels suite au décès d'un enfant.

Michèle Delaunay, ancienne ministre socialiste et députée de Gironde, défend son amendement :

Le congé pour le décès d'un enfant est moins long que celui pour un mariage - événement certainement important, mais que l'on peut renouveler plusieurs fois. Michèle Delaunay

Les mères de retour de congé maternité davantage protégées

La période d'interdiction du licenciement pour les mères de retour de congé maternité est allongée de 4 à 10 semaines. Des amendements du socialiste Yves Blein et de la députée RRDP Dominique Orliac sont en effet adoptés : ils reprennent les dispositions de la proposition de loi du groupe RRDP adoptée à l'unanimité de l'Assemblée nationale le 10 mars.

L'égalité homme-femme : "Pas une priorité des partenaires sociaux"

La députée PS Catherine Coutelle revient sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. C'est, dit-elle, "le parent pauvre des négociations".

Ce n'est pas la priorité des partenaires sociaux... Catherine Coutelle, députée PS

Les syndicats jouent-ils le jeu de la concertation ?

Lors des discussions, la député LR Isabelle Le Callennec revient sur le rôle des syndicats dans le dialogue social. Cette question avait déjà été abordée lors de leurs auditions, le 30 mars. Tous avaient alors dénoncé le manque de concertation du gouvernement.

Cette fois-ci, la vice-présidente du groupe Les Républicains évoque "l'état d'esprit" des organisations syndicales, pointant le défaut de "loyauté" de certaines d'entre elles. Argument balayé par le rapporteur PS Christophe Sirugue : "Arrêtons de dire qu'il n'y a pas de discussions dans les entreprises ! A titre d'exemple, il faut savoir que la CGT a signé 80% des accords d'entreprises."

"Je n'ai cité aucun nom de syndicat !", rétorque Isabelle Le Callennec. "Pour le moment !..", lance un député dans la salle.

Débat houleux sur le référendum d'entreprise

Les députés discutent les articles 7 à 10, qui portent sur les négociations salariales. Le débat autour du référendum d'entreprise est houleux.

Pour Jacqueline Fraysse, député GDR, cette mesure va "affaiblir les syndicats".

Le lieu de l'entreprise est rarement serein et jamais neutre. Des rapports de forces et de dominations sont en oeuvre. Jacqueline Fraysse, députée GDR


Les amendements demandant le rejet du référendum au sein de l'entreprise sont rejetés.

Au total, à la mi-journée, mercredi, les députés ont déjà examiné environ 320 amendements.

Les accords "offensifs" critiqués par la majorité

Plusieurs députés de la majorité, comme Gérard Sebaoun et Fanélie Carrey-Conte, critiquent l'article 11 qui prévoit l'instauration d'accords "offensifs" de développement de l'emploi. Ces accords permettraient aux entreprises d'ajuster leur organisation pour répondre à des objectifs de préservation ou de développement de l'emploi, en concluant un accord majoritaire, qui s'appliquera et primera sur le contrat, y compris en matière de rémunération et durée du travail. La rémunération mensuelle du salarié ne pourra cependant être diminuée, mais des primes par exemple pourront être concernées.

Gérard Sebaoun évoque des accords "offensifs contre le salariat" et parle de "faute" : l'article permet de "licencier" une personne refusant d'augmenter son temps de travail "non pas pour motif économique mais pour motif personnel", explique le député du Val-d'Oise.

Une des régressions majeures de ce texte.Fanélie Carrey-Conte

Isabelle Le Callennec, la députée LR d'Ille-et-Vilaine, ainsi que Francis Vercamer (UDI), défendent au contraire cette disposition.

Le rapporteur du texte Christophe Sirugue considère que cet article "tient compte de l'évolution de ce qu'est aujourd'hui le monde de l'entreprise, l'économie et la compétitivité". L'élu socialiste, qui dit vouloir "une adaptation à une réalité du marché" tout en "sécurisant" les salariés, proposera des amendements : il ne veut pas notamment que les salariés qui refusent un accord offensif soient licenciés pour motif personnel.

Fanélie Carrey-Conte : les accords offensifs sont un risque pour les femmes seules

Selon la députée socialiste, les "femmes" responsables d'une "famille monoparentale" pourraient être pénalisées par un accord "offensif" mis en oeuvre dans leur entreprise.


On vous modifie votre contrat de travail en vous disant que vous allez devoir travailler en soirée ou avec des horaires qui sont incompatibles avec votre vie personnelle, parfois vous n'avez d'autres choix que de refuser cette situation-là...Fanélie Carrey-Conte

Accords "offensifs" et "défensifs" : le rapporteur fait modifier le texte

  • L'accord devra contenir un préambule

Les députés adoptent l'amendement 1005 de Christophe Sirugue. Il prévoit que le chef d'entreprise souhaitant conclure un accord de préservation ou de développement de l'emploi doit transmettre "toutes les informations nécessaires aux organisations syndicales représentatives". Par ailleurs, l'accord conclu devra contenir un "préambule afin de clarifier, pour les salariés, les principaux objectifs poursuivis par l'accord". "À défaut de préambule, l'accord serait sanctionné de nullité", précise l'amendement.

  • Un amendement sur le mandatement syndical adopté

Les députés adoptent l'amendement 1006 de Christophe Sirugue :

Cet amendement vise à préciser que dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, la négociation d'accords de préservation ou de développement de l'emploi ne pourra avoir lieu qu'avec un ou plusieurs salariés ou élus du personnel mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, et non avec un élu du personnel qui ne serait pas mandaté.Exposé sommaire de l'amendement AS 1006

  • Le licenciement du salarié sera prononcé pour motif économique

Christophe Sirugue défend un amendement qui "n'est pas complet" et qui "sera complété dans l'hémicycle" par le gouvernement :

Je vous propose que le licenciement soit prononcé selon les modalités de la procédure applicable au licenciement individuel pour motif économique. Christophe Sirugue

Le projet de loi prévoyait que les personnes refusant une modification de leur contrat de travail après un accord offensif ou défensif pouvaient être licenciées pour motif personnel.

Christophe Sirugue souhaite également mettre en place un "dispositif spécifique d'accompagnement des salariés qui sont licenciés".

L'amendement est adopté.

  • Prise en compte de la situation "personnelle et familiale" des salariés

Un autre amendement du rapporteur est adopté : les accords devront "définir les modalités de prise en compte de la situation des salariés invoquant une situation personnelle et familiale incompatible avec les aménagements de l'organisation du travail et des conditions de travail proposés".

  • Les entreprises sans CE pourront mandater un expert-comptable

Les députés adoptent un amendement du rapporteur socialiste qui "vise à étendre aux entreprises qui ne disposent pas d'un comité d'entreprise la possibilité de mandater un expert-comptable pour assister les négociateurs".

  • Quand la durée n'est pas définie, elle est fixée à 5 ans

Les accords offensifs ou défensifs doivent être conclus pour une durée déterminée : en cas d'absence de définition de la durée, celle-ci est fixée à 5 ans.

L'article 11, ainsi modifié, est adopté en fin d'après-midi par les députés.

Maintien des 20% supplémentaires de délégation syndicale

Les députés rejettent un amendement de l'élu Les Républicains Elie Aboud, qui souhaitait supprimer l'article 16. Cet article augmente de 20% les heures accordées aux délégués syndicaux.



L'article sur la représentativité patronale supprimé

Les députés suppriment l'article 19 du texte sur la représentativité patronale. Le rapporteur du texte Christophe Sirugue s'en était remis à la sagesse des députés, promettant toutefois de revenir sur la question en séance publique. D'ici là, les députés espèrent que les organisations syndicales (Medef, CGPME, UPA) auront trouvé une position commune.

Le compte personnel d'activité sera ouvert aux retraités... jusqu'à leur mort

Les députés adoptent deux amendements du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, Yves Blein. Le compte personnel d'activité (CPA) sera ainsi ouvert aux retraités et sera fermé "à la date du décès de la personne".

Le Callennec pointe la complexité du texte sur le CPA

Le compte personnel d'activité est critiqué par la députée LR Isabelle Le Callennec. Christophe Sirugue, qui la soupçonne de feindre de ne pas comprendre le texte, lui répond : "Quand vous voulez vous débarrasser de votre chien, vous expliquez qu'il a la rage...".

Richard (UDI) : "Le CPA est une utopie un peu folle"

Le CPA est "une utopie universaliste qui est plutôt sympathique (...) un peu folle, tout à fait à l'image de ce que la gauche peut produire...", regrette Arnaud Richard. La présidente de la commission des affaires sociales Catherine Lemorton lui rétorque : "Vous êtes un grand spécialiste des usines à gaz, puisque c'est la droite qui a sorti le dossier médical personnel (DMP) en 2004, ça nous a coûté presqu'un million d'euros ..."

Avant de conclure :

Vous êtes justement un petit peu jeune, M. Richard... On vous donne la parole, après vous irez vous coucher ! Catherine Lemorton

Après un long débat, parfois très technique, et après avoir étudié de nombreux amendements, les députés adoptent l'article 21 du texte sur le CPA.

Le compte pénibilité maintenu

Les députés repoussent l'amendement du député LR de Haute-Savoie Bernard Accoyer, qui souhaite retirer le compte pénibilité du futur CPA. Selon lui, le compte pénibilité est d'une "complexité ingérable pour les entreprises".

Le rapporteur PS du texte lui répond :

Le compte pénibilité est un des éléments phare du compte personnel d'activité.Christophe Sirugue

Vote de l'article 24 et de l'article 25

Le premier porte sur la dématérialisation des fiches de paie. Le second consacre le "droit à la déconnexion", c'est-à-dire le fait "d'assurer le respect des temps de repos et de congés" des salariés. Il pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017, au lieu de 2018 initialement prévu.


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Article d'Elodie Hervé et de Maxence Kagni