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Loi mobilités

Des portions de nationales et départementales bientôt privatisées pour assurer la "desserte des territoires"

Des amendements de Joël Giraud (LaREM) au projet de loi sur les mobilités ouvrent la voie à la mise en concession de certains tronçons non-autoroutiers. Une première, alors que la gestion par des sociétés privées du réseau français ne concernait jusqu'à présent que les autoroutes. En tout, une "dizaine de cas" pourrait être concernée, principalement dans les zones rurales et de montagne.
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La A51, qui relie les Bouches-du-Rhône au sud des Hautes-Alpes, pourrait bénéficier d'un prolongement grâce aux amendements Giraud.La A51, qui relie les Bouches-du-Rhône au sud des Hautes-Alpes, pourrait bénéficier d'un prolongement grâce aux amendements Giraud.

C'est une des nouveautés du projet de loi d'orientation sur les mobilités qui risque de faire parler d'elle. Repérée par La Lettre A, une série d'amendements défendus par le rapporteur général du Budget Joël Giraud permet d'élargir les concessions à certaines routes nationales ou départementales desservant des autoroutes.

Cet adossement de tronçons routiers au réseau autoroutier doit permettre le "désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux", en faisant payer des travaux par les sociétés privées qui récupéreront la gestion de ces routes afin de "résoudre les points d'engorgement".

Des travaux souvent lourds, que ni l'État ni les collectivités locales ne peuvent - ou ne veulent - payer.

Souvent, on est dans des territoires très pauvres, qui n'ont pas les moyens de financer ces prolongements, par exemple sur les crédits du département. Ce qui se fera demain, c'est qu'on pourra prolonger [les autoroutes] par les crédits de la concession autoroutière grâce à un avenant.Joël Giraud, auteur des amendements

En tout et pour tout, "une dizaine de cas" pourrait être concernée sur des distances de "10, 20, 30 km au maximum", assure Joël Giraud. Selon le député LaREM des Hautes-Alpes, qui a négocié pendant un mois avec le cabinet de la ministre des Transports, Élisabeth Borne, avant d'obtenir son feu vert, la demande vient avant tout d'élus locaux de zones rurales ou montagneuses.

Des territoires où il manque parfois tout simplement la place de construire une autoroute et où la rentabilité du réseau n'est pas assurée. Demain, ces élus pourront donc faire construire ou aménager des autoroutes à "gabarit routier" pour assurer "une desserte fine" des territoires, se félicite Joël Giraud.

Jusqu'à 800 km concernés ?

Deux contreparties seront possibles pour les sociétés autoroutières qui prendront les travaux et l'entretien de ces routes à leur charge : elles pourront augmenter le tarif des péages autoroutiers ou bénéficier d'un allongement des concessions.

Sur ce dernier point, Bérangère Abba (LaREM) a émis des réserves lors de l'examen du projet de loi en commission. La rapporteure du texte craint un nouvel allongement de la durée des concessions, alors que des prorogations ont déjà été consenties par les pouvoirs publics depuis la privatisation de l'essentiel du réseau autoroutier en 2004.

Si le secteur privé et les concessionnaires autoroutiers veulent participer à l'entretien de ces infrastructures, cela doit s'entendre dans des conditions qui soient acceptables et au bénéfice de tous.Bérangère Abba, rapporteure du projet de loi

Elle estime aussi que l'appétit des sociétés autoroutières (propriétés des Français Vinci et Eiffage et de l'Espagnol ACS) face à ces nouvelles opportunités de privatisation concernerait jusqu'à 800 km de routes nationales et départementales, soit une augmentation de presque 10% du réseau autoroutier déjà concédé (environ 9 000 km).



La députée appelle donc à faire du "cas par cas", rejoignant ainsi les préconisations du Conseil d'orientation des infrastructures. Dans son dernier rapport, l'organisme appelle à "utiliser, lorsqu'elles sont pertinentes, les options d'adossement à des concessions existantes". Et rappelle les avantages financiers, en tout cas à court terme, d'une telle opération qui ne nécessite "ni hausse de la dette publique, ni besoins de remboursement". Soit épargner le contribuable... et faire payer l'usager des autoroutes.