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Révision de la Constitution

Déchéance de nationalité : le meilleur des débats du 9 février

Les députés ont voté mardi l'article 2 du projet de loi de protection de la nation. Nombre d'entre eux, à droite comme à gauche, avaient pourtant auparavant exprimé leur opposition à la déchéance de nationalité.
9 min


L'Assemblée a terminé dans la nuit de mardi à mercredi l'examen du projet de révision de la Constitution. Son vote solennel aura lieu mercredi.

Les députés ont voté l'article 2 du texte, qui inscrit la déchéance de nationalité dans la loi fondamentale, à 162 voix contre 148. Ils ont également procédé à un autre vote sur l'article 1, en supprimant l'interdiction de la dissolution de l'Assemblée nationale durant l'état d'urgence.

LCP.fr vous propose une sélection des meilleurs moments de ce débat parlementaire vif et passionné.

Chassaigne : "Il sera difficile de réparer le mal qui a été fait"

André Chassaigne critique l'article 2 de la révision de la Constitution qui instaure la déchéance de nationalité. Selon lui, même si le gouvernement a "renoncé", son objectif initial était de "remettre en cause dans notre loi suprême l'égalité des citoyens devant la loi". La première version de la loi de protection de la nation a eu pour conséquence que "les binationaux issus des migrations post-coloniales se sont senties visés" : "Il sera difficile de réparer le mal qui a été fait", explique le président du groupe GDR à l'Assemblée nationale.

Mamère dénonce une "infamie"

"Cette inscription est partie d'un misérable calcul politicien." Noël Mamère fustige l'exécutif et sa réforme de la Constitution. L'élu écologiste de Gironde dénonce l'inscription dans la Constitution de l'état d'urgence, un "mauvais coup" et "une sorte d'infamie". Selon lui, les "binationaux seront les premières victimes" de l'article 2 de la loi de protection de la nation, qui risque de créer une "catégorie de sous-citoyens".

Noël Mamère s'est ensuite adressé au gouvernement : "Vous voulez Versailles (pour un Congrès votant la révision, ndlr), j'espère et je veux me battre pour que vous ayez Canossa..."

Mennucci : la nouvelle écriture de la déchéance sera "beaucoup plus protectrice"

Patrick Mennucci s'est exprimé en faveur de la nouvelle écriture de l'article 2 de la révision de la Constitution sur la déchéance de nationalité. "Je n'aurais pas voté un texte qui aurait distingué entre mononationaux et binationaux", a expliqué l'élu socialiste. Selon lui, la nouvelle mouture du texte, les "engagements du gouvernement sur le projet de loi d'application", mais aussi "la mise à l'ordre du jour de la convention de 1961" justifient que le groupe PS "soutienne l'initiative".

Le député assure que "le régime de déchéance de nationalité est présent depuis 1791 dans notre législation" et que la révision de la Constitution permettra une déchéance "beaucoup plus protectrice en droit que le régime qui s'applique depuis 1998".

Mamère : "Les binationaux seront les premières victimes"

Noël Mamère reprend la parole pour dire qu'il se "battra" contre la déchéance de nationalité. Selon lui, "les binationaux seront les premières victimes" de cette mesure. Reprochant à la révision de permettre la "création d'apatrides", il accuse Manuel Valls de soumettre les députés à "une forme de diktat comme s'il s'agissait d'être fidèle au serment que le président de la République aurait signé avec la représentation nationale le 16 novembre dans la sidération et l'émotion".

Amirshahi (PS) craint des "indélicatesses diplomatiques"

Pouria Amirshahi critique lui aussi la déchéance de nationalité. "(Quand une personne) bascule (dans le terrorisme) pourquoi vous l'enverriez dans un pays qui n'y est pour rien ?", a demandé le député PS des Français de l'étranger, qui dénonce une "indélicatesse diplomatique".

Valls : "Il n'y a pas de dérive sécuritaire"

Au tour de Manuel Valls de prendre la parole. Il appelle les députés à la "lucidité". L'inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution n'est pas, selon le Premier ministre, "une adresse aux terroristes", mais un "message pour la Nation". Manuel Valls reconnait ne pas avoir utilisé le "bon terme" en évoquant le "symbole" que représente la déchéance, tout en mettant la pression sur les députés, qui, s'ils modifiaient le texte du gouvernement, "remettront en cause l'engagement du président de la République pris devant le peuple français".

Le Premier ministre a également assuré que les députés allaient délibérer à nouveau sur l'article 1 de la révision pour renforcer le contrôle de l'état d'urgence, mais aussi revenir sur le vote lundi de l'interdiction de la dissolution pendant l'état d'urgence.


Baumel remet en cause la parole présidentielle

Laurent Baumel exprime aussi son opposition à la déchéance de nationalité, une "mesure inefficace". Le député socialiste estime que l'exécutif ne doit pas "s'accrocher" à la déchéance : "On nous parle de sauver la crédibilité de la parole présidentielle mais les Français savent qu'il arrive que les annonces de Hollande ne s'inscrivent pas dans la réalité il en va ainsi pour lui comme il en est allé d'ailleurs pour ses prédécesseurs."


Les députés rejettent les amendements de suppression

L'amendement Faure sur la "déchéance nationale" rejeté

Olivier Faure prend la parole pour défendre son amendement, cosigné par 76 de ses collègues, qui vise à modifier l'article 2 du projet de loi de révision de la Constitution. Le porte-parole du Parti Socialiste souhaite remplacer la déchéance de nationalité par une peine de "déchéance nationale", qui correspondrait à un retrait des droits sociaux, familiaux et civiques des personnes condamnées.

Il s'agit selon lui pour la majorité de la seule solution pour s'extirper d'un problème "insoluble" : "La gauche refuse l'idée que les binationaux soient les seuls à pouvoir être déchus et la droite récuse que les mononationaux soient les seuls à devenir apatrides." L'amendement est toutefois rejeté.

L'amendement du gouvernement sur la déchéance adopté

Les députés adoptent l'amendement du gouvernement qui réécrit l'article 2 de la révision constitutionnelle. Celui-ci supprime la référence à la binationalité : le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a défendu cette nouvelle écriture, gage selon lui d'"égalité" entre les Français. Tous les citoyens condamnés pour des crimes et des délits terroristes pourront donc faire l'objet d'une mesure de déchéance de nationalité.

L'article 2 sur la déchéance voté

Manuel Valls attend "avec confiance" le vote de mercredi

Manuel Valls s'est exprimé après le vote par les députés de l'article 2. "J'attends avec confiance le vote sur l'ensemble de la révision (qui aura lieu mercredi, ndlr) et avec plus de confiance la révision constitutionnelle", a déclaré le Premier ministre. "Il fallait des actes forts contre ceux qui ont commis des gestes atroces", a continué Manuel Valls.

Valls s'oppose au droit de vote des étrangers

Bien qu'il ait eu l'occasion de "défendre cette idée" par le passé, Manuel Valls a expliqué pourquoi il était opposé aux amendements souhaitant inscrire dans la Constitution le droit de vote pour les étrangers. Selon le Premier ministre, une telle inscription n'est "pas directement liée au fond de la réforme" et ne recueillera pas le vote des 3/5e des parlementaires. "Je ne crois pas qu'aujourd'hui cet élément soit une priorité et une attente", a affirmé Manuel Valls. Les amendements n'ont pas été votés par l'Assemblée nationale.

Nouveau vote sur l'article 1 : dissolution de l'Assemblée possible pendant l'état d'urgence

Les députés ont adopté un amendement du gouvernement sur l'article 1 de la révision de la Constitution alors que la veille, ils avaient voté un amendement du socialiste Sébastien Denaja allant dans le sens inverse.