twitter facebook chevron-right
Réforme de l'Assemblée nationale

Comment les députés veulent renforcer leur contrôle du gouvernement

Les membres du groupe de travail dirigé par Jean-Noël Barrot (MoDem) souhaitent pouvoir créer des commissions d'enquête sur des sujets faisant déjà l'objet de poursuites judiciaires. Ils évoquent aussi un "recours en manquement" devant le Conseil d'Etat en cas d'absence de publication des décrets d'application d'une loi par l'exécutif.
3 min
AFPAFP

Les députés votent la loi. Ce que l'on sait moins, ce que l'article 24 de la Constitution leur donne aussi la mission de "contrôler l'action du Gouvernement" et d'"évaluer les politiques publiques".

"De l'avis général, (cette fonction) est insuffisamment exercée et valorisée", regrette le député MoDem Jean-Noël Barrot dans le rapport sur "les moyens de contrôle et d'évaluation", rédigé par l'un des sept groupes de travail instaurés en septembre par François de Rugy afin de réformer l'Assemblée nationale.

Le groupe de travail, présidé par l'élu MoDem et dont le rapporteur est Jean-François Eliaou (LREM), avance 15 propositions dans la perspective de la révision constitutionnelle qui devrait avoir lieu au cours du premier semestre 2018.

Multiplier les commissions permanentes

En premier lieu, les députés souhaitent "renforcer (leurs) capacités de contrôle" en instituant autant de commissions permanentes qu'ils le souhaitent. Aujourd'hui, la Constitution limite leur nombre à huit.

A l'Assemblée, il s'agit des commissions des affaires culturelles, des affaires économiques, des affaires étrangères, des affaires sociales, de la défense nationale, du développement durable, des finances, des lois, auxquelles s'ajoute la commission des affaires européennes.

Renforcer les pouvoirs des missions d'information

Les membres du groupe de travail veulent également étendre les pouvoirs dont disposent les commissions d'enquête parlementaire aux missions d'information. Cela permettrait à ces dernières de pouvoir contraindre des personnes à venir s'exprimer devant elles.

Cela permettrait aussi aux rapporteurs de ces missions d'information d'effectuer des contrôles "sur pièces et sur place" et "d'obtenir tous les renseignements de nature à faciliter leur mission".

Par ailleurs, si les propositions du groupe de travail étaient adoptées, des commissions d'enquête parlementaires pourraient être créées y compris si elles portent "sur des faits (donnant) lieu à des poursuites judiciaires", ce qui n'est pas autorisé aujourd'hui. Une telle mesure éviterait ainsi certaines contorsions comme la création de la commission d'enquête sur les attentats de janvier et novembre 2015, opportunément nommée "commission d'enquête relative aux moyens mis en oeuvre par l'Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015".

Utiliser davantage le Conseil d'Etat et la Cour des comptes

Les députés proposent de solliciter davantage le Conseil d'Etat qui pourrait rendre obligatoirement un avis sur toute proposition de loi avant son examen en commission.

Ils souhaitent également "renforcer l'assistance de la Cour des comptes", en faisant de sa mission "d'assistance au contrôle de l'exécution des lois financières et à l’évaluation des politiques publiques" une mission qui ne s'adresse plus qu'au Parlement, alors qu'aujourd'hui elle peut être sollicitée par le seul gouvernement.

Mobiliser "ponctuellement" les moyens de l'exécutif

Les députés souhaitent aussi analyser contradictoirement les études d'impact accompagnant les projets de loi en mobilisant "ponctuellement" des "moyens détenus par l"exécutif" sur des "travaux précis".

En pratique, le Parlement pourrait avoir recours aux contrôleurs de gestion des services d'inspection générale, aux statisticiens de l'INSEE, aux fiscalistes de la direction générale des finances publiques ou aux économistes de la direction générale du Trésor.Rapport sur "les moyens de contrôle et d'évaluation".

Le rapporteur affirme aussi qu'il faut "augmenter les moyens propres du Parlement", en développant par exemple la "mobilité externe des administrateurs" afin qu'ils puissent "acquérir de nouvelles compétences" ou "passer contrat avec des organismes académiques ou externes".

Créer un "recours en manquement" contre le gouvernement

Les députés veulent également contraindre le gouvernement à leur communiquer un agenda fixant "un horizon de trois à six mois" sur les textes qu'il entend faire voter, et inscrire dans la Constitution que les projets de loi du gouvernement "peuvent" être élaborés en "association" avec le Parlement.

Autre volonté : la création d'un "recours en manquement" permettant à 60 députés ou 60 sénateurs de mettre en cause, devant le Conseil d'Etat, l'absence de publication des décrets d'application d'une loi par l'exécutif.

Auditionner systématiquement les ministres

Le groupe de travail propose par ailleurs de créer un "délai incompressible de quatre semaines entre le dépôt d'un projet de loi de finances et le début de son examen en séance publique à l'Assemblée nationale" et veut doter le Parlement d'un "droit d'injonction au gouvernement", modifiant ainsi l'article 34-1 de la Constitution qui le prohibe.

Les députés veulent également auditionner systématiquement "le ou les ministres" six mois "après le dépôt d'un rapport" rédigé par une mission, dès lors que des recommandations leurs sont adressées.

Enfin, les députés souhaitent pouvoir "confirmer les nominations envisagées par le président de la République" avec un "avis conforme à la majorité des 3/5e des avis exprimés".