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Loi Travail

Comment les députés veulent modifier, une dernière fois, la loi Travail

Au terme d'un processus législatif chaotique, la loi Travail revient mardi dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. LCP.fr fait un point sur les derniers amendements déposés par les députés sur ce texte controversé.
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AFP - Montage LCPAFP - Montage LCP

Évoquant lundi matin sur LCP le retour à l'Assemblée nationale du projet de loi Travail, le président des députés socialistes Bruno Le Roux a affirmé qu'il était "pessimiste" sur la tenue du débat en séance publique.

L'élu de Seine-Saint-Denis ne souhaite pas de "guérilla parlementaire" : pourtant, si le gouvernement n'utilise pas l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le texte sans vote, les députés devront débattre de plus de 1.000 amendements, dont près de 500 sur le seul article 2 du texte.

LCP.fr fait le point sur les positions des différents groupes.

Article 1 : la commission d'experts toujours remise en cause

Les députés ont déposé 9 amendements de suppression de l'article 1, qui institue notamment une "commission d’experts et de praticiens des relations sociales". Son but est de "proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail".

"A quoi sert le Législateur ?", demande ainsi l'élu LR Bernard Debré, qui craint que l'Assemblée nationale et le Sénat ne deviennent de simples "chambres d'enregistrement". Même inquiétude de la part des députés UDI, qui estiment que "les travaux de refondation de la partie législative du code du travail doivent être conduits par le Parlement".

Une commission de refondation à droit constant

Le groupe LR, mené par le député des Vosges Gérard Cherpion, formule une critique supplémentaire à l'encontre de la philosophie de cet article.

Car s'agissant des dispositions qui s'appliqueront en cas d'absence d'accord collectif au sein d'une entreprise, l'article 1 demande à la "commission d'experts" de réfléchir à "droit constant", c'est-à-dire en recensant et en compilant des textes qui existent déjà.

"Cela verrouille toute possibilité de réforme", expliquent les députés signataires de l'amendement, qui auraient aimé que la commission dispose d'une "plus grande liberté de proposition".

En tout état de cause, on ne saurait alors parler d’une refondation du code, mais d’une simple réécriture.
Amendement 508

Près de 500 amendements sur l'article 2

L'article 2, qui constitue le "cœur de la philosophie du texte" selon Manuel Valls, est accusé de procéder à l'"inversion de la hiérarchie des normes". C'est la raison pour laquelle plusieurs députés ex-écologistes (dont Cécile Duflot, Laurence Abeille, Noël Mamère), communistes (dont André Chassaigne, Marie-George Buffet) et socialistes (dont Pascal Cherki, Aurélie Filippetti, Benoît Hamon) demandent sa suppression dans un amendement commun :

Sous couvert de simplification et d’efficacité économique, cet article préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes en consacrant la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche en matière de temps de travail. Outre un risque de dumping social entre les entreprises d’un même secteur d’activité, cette disposition se traduira pour les salariés par un recul de protections essentielles garanties actuellement par la loi.Amendement 994

35 députés socialistes, menés par l'aubryste Jean-Marc Germain, ont quant à eux signé un amendement demandant le rétablissement du principe de faveur.

Heures supplémentaires : l'offensive des députés socialistes

Sans l'aval du gouvernement, 123 députés socialistes ont par ailleurs signé un amendement d'Olivier Faure visant à maintenir à 25% le taux de majoration des heures supplémentaires. Le texte, dans sa rédaction actuelle, prévoit un taux minimum de 10%.

Signé par des aubrystes, des frondeurs mais aussi des légitimistes, cette proposition a pour but de trouver un compromis entre les frondeurs et le gouvernement.

>> En savoir plus sur cet amendement : Loi Travail - 123 députés PS contre la baisse de la majoration des heures supplémentaires

35 ou 39 heures ?

De son côté, la droite et le centre veulent en finir avec les 35 heures. Les députés LR ont signé un amendement de Gérard Cherpion supprimant la durée légale du travail et renvoyant la fixation du seuil des heures supplémentaires à un accord d'entreprise ou à un accord de branche. Pour sa part, l'UDI propose d'"allonger la durée légale du travail à 39 heures".

A l'inverse, la députée GDR Jacqueline Fraysse a pour "objectif de parvenir à un temps de travail de 32 heures sans réduction des salaires d’ici le 1er janvier 2021".

Article 13 : le rôle des branches renforcé ?

C'est l'une des principales modifications de la commission des affaires sociales pour cette deuxième lecture à l'Assemblée nationale : les députés ont adopté la semaine dernière des amendements du gouvernement visant à renforcer le rôle des branches professionnelles.

La commission a souhaité conforter ce rôle de la branche, en réaffirmant le principe selon lequel, dans certaines matières – salaires minima, classifications, prévoyance, fonds de la formation professionnelle –, un accord d’entreprise ne peut déroger aux garanties définies par l’accord de branche. La Commission a étendu ce principe à deux nouvelles matières, la pénibilité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Exposé des motifs de l'amendement de Christophe Sirugue

Par ailleurs, les branches pourront, par la négociation, définir leur "ordre public conventionnel", "c’est-à-dire les matières dans lesquelles les accords d’entreprise ne pourront pas être moins favorables que les accords de branche".

Mais cet "ordre public conventionnel" déplaît à la droite, car il est "en totale contradiction avec l’esprit du projet de loi ". Les députés signataires de l'amendement de suppression de ces dispositions semblent regretter la première mouture du texte et insistent sur la philosophie de la loi Travail, qui '"instaure la primauté de l’accord d’entreprise" et "une commission de refondation du code du travail".

En sens inverse, 31 députés socialistes veulent renforcer davantage le rôle de la branche, en lui permettant de se saisir, de s'opposer - et donc de rendre "non-valide" - "tout accord d’entreprise ou d’établissement relevant de son champ".

Article 10 : le référendum d'entreprise amendé ?

Il s'agit d'un autre point d'achoppement du texte : l'article 10 donne la possibilité à plusieurs organisations syndicales représentant "plus de 30 %" des salariés d'organiser un référendum d'entreprise.

Une disposition qui pourrait avoir pour conséquence de "court-circuiter" les syndicats "majoritaires" que les salariés auront "eux-mêmes élus", selon le frondeur socialiste Pascal Cherki : l'élu de Paris demande donc la suppression de l'article 10.

Cette critique est reprise par 33 députés socialistes, dont Olivier Faure, Jean-Marc Germain ou Aurélie Filippetti, qui souhaitent maintenir le principe du référendum d'entreprise, mais seulement à l'initiative de syndicats représentant 50% des salariés :

Ainsi, si ce référendum était décidé par des organisations représentant une majorité des salariés, il n’aurait pas le même inconvénient de dépréciation des organisations syndicales et de leurs représentants.
Amendement 486

Menés par Gérard Cherpion, les députés LR souhaitent, quant à eux, donner également l'initiative de ces référendums aux chefs d'entreprise :

Le projet de loi réserve l’initiative du recours à la consultation directe auprès des salariés aux seules organisations syndicales, ce qui introduit un déséquilibre dans la négociation au détriment de l’employeur.
Le présent amendement permet ainsi aux deux parties à la négociation d’avoir la possibilité, à égalité, de recourir à cette consultation des salariés.
Amendement 518