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Révision de la Constitution

Etat d’urgence dans la Constitution : les amendements des députés

À partir de 9h30 vendredi, les députés débutent l’examen du projet de révision de la Constitution en séance publique.
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Révision constitutionnelle, acte 1. L'Assemblée nationale commencera vendredi l'examen des deux articles du projet de loi de protection de la Nation. LCP.fr vous propose une analyse des principaux amendements déposés par les députés sur l'article 1, qui inscrit l'état d'urgence dans la Constitution.

11 demandes de suppression

Même si cette inscription est largement moins polémique que la déchéance de nationalité, 11 amendements de députés proposent sa suppression. C'est le cas notamment de dix élus écologistes dont Cécile Duflot, Isabelle Attard ou encore Sergio Coronado.

Les députés s'appuient sur le fait que le Conseil constitutionnel ne juge “pas indispensable” cette inscription. Autre argument : est-il vraiment opportun d’inscrire dans la Constitution une disposition actuellement mise en oeuvre ? Les députés déplorent aussi l'absence de durée maximale pour l'état d'urgence et regrettent que les garanties prévues dans la loi de 1955 ne soient pas elles aussi constitutionnalisées.

Une argumentation proche de celles défendues par Jean-Frédéric Poisson (LR), Christophe Premat et Isabelle Bruneau (PS) ainsi que par le frondeur socialiste Pouria Amirshahi : tous s’appuient sur l’article 89 de la Constitution, qui dispose qu’”aucune procédure de révision ne peut être engagée (...) lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire”. Or, Manuel Valls et François Hollande ont estimé à plusieurs reprises que la France était en “guerre” contre le terrorisme...

D’autres députés demandent la suppression de l’article 1 car ils le jugent tout simplement inutile : “La loi de 1955 (sur l’état d’urgence) se suffit à elle-même”, assure ainsi l’élu LR Bernard Debré. Le socialiste Gérard Sebaoun ou Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) avancent des arguments similaires.

Le rapporteur encadre l'état d'urgence

Dominique Raimbourg, le rapporteur du projet de loi, a pour sa part déposé plusieurs amendements précisant l’article 1. Le député socialiste de Loire-Atlantique a ainsi déposé celui de Marie-François Bechtel, déjà voté en commission des lois, qui inscrit dans la Constitution le contrôle parlementaire de l’état d’urgence.

Autre disposition votée en commission, à l’initiative cette fois des députés UDI, l’interdiction de dissoudre l’Assemblée nationale pendant l’état d’urgence : l’amendement devrait être adopté en séance publique.

Dominique Raimbourg souhaite inscrire le fait que “le Parlement se réunit de plein droit pendant la durée de l'état d'urgence”, tandis qu’un autre amendement prévoit un contrôle du Conseil constitutionnel 30 jours après le début de l’état d’urgence. Ce contrôle doit être provoqué par le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale, 60 députés ou 60 sénateurs. Si tel est le cas, le conseil devra émettre un avis public. Une telle possibilité est également offerte 60 jours après le début de l’état d’urgence et n’importe quand après cette date.

Les députés veulent des garanties supplémentaires

Les députés souhaitent, eux aussi, encadrer davantage l’état d’urgence : en limitant sa durée à trois mois (amendements écologiste, socialiste, apparenté PS ou de l’élu LR Jean-Frédéric Poisson) ou en mentionnant explicitement que les mesures prises durant l’état d’urgence doivent avoir “un lien direct avec les événements ou le péril imminent ayant justifié” sa mise en place (proposition écologiste).

Enfin, des élus écologistes comme Cécile Duflot et socialistes comme Pouria Amirshahi souhaitent que les modalités juridiques de l’état d’urgence soient fixées par une loi organique afin de rendre obligatoire leur contrôle par le Conseil constitutionnel.

Les articles 16, 36, 89 et 49.3 de la Constitution dans le collimateur

La révision, si elle était votée, pourrait avoir des conséquences sur d’autres articles de la Constitution. Des amendements proposent ainsi l’abrogation de l’article 16 qui offre, dans certains cas, des pouvoirs exceptionnels au Président de la République. Selon leurs auteurs, cette disposition est rendue obsolète par la constitutionnalisation de l’état d’urgence.

Dominique Raimbourg (PS) a également déposé un amendement voté en commission des lois à l’initiative du groupe RRDP, modifiant l’article 36 de la Constitution et limitant l’application de l’état de siège au “péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée”.

Un amendement socialiste propose quant à lui d’interdire l’usage de l’article 49 de la Constitution (il permet au gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte, comme lors de la loi Macron). Enfin, plusieurs députés écologistes et socialistes souhaitent interdire toute révision de la Constitution (article 89) en période d’état d’urgence.