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CETA

CETA : le "veto climatique" sera-t-il réellement effectif ?

Le rapporteur du projet de loi autorisant la ratification de ce traité de libre-échange entre le Canada et l'UE veut croire que la "puissance" de la commission européenne rendra le mécanisme efficace.
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Jacques Maire, le 16 juillet 2019 - LCPJacques Maire, le 16 juillet 2019 - LCP

Avec l'avenir de la filière bovine française, il s'agit d'une des inquiétudes principales des opposants au CETA : cet accord de libre-échange, négocié entre l'Union européenne et le Canada, contient-il un véritable "veto climatique" ?

De quoi parle-t-on ?

Alors que le CETA est partiellement mis en oeuvre depuis septembre 2017, les députés se prononceront mercredi sur le projet de loi autorisant la ratification de ce traité : son entrée en vigueur complète sera effective une fois que tous les membres de l'Union européenne en auront fait de même.

Ce n'est qu'à ce moment-là qu'entrera en vigueur l'un des dispositifs les plus controversés du traité, la mise en oeuvre d'un "tribunal des investissements". Celui-ci sera chargé de régler les "différends relatifs aux investissements" entre des entreprises et les Etats parties.

En clair, explique le rapporteur projet de loi Jacques Maire, le CETA permet à une entreprise, française par exemple, d'attaquer devant ce tribunal le gouvernement canadien si elle se considère discriminée par une loi mise en oeuvre au Canada.

Ce système n'est pas sans risque : "Il peut poser des inquiétudes si une législation favorable au climat ou aux droits sociaux atteint les profits d'une entreprise", analyse Jacques Maire. Techniquement, une hausse de la fiscalité carbone pourrait donc être attaquée par un investisseur devant cette juridiction d'exception.

Qu'est-ce que le "veto climatique" ?

Pour éviter ces désagréments, qui risquent de bloquer la mise en oeuvre de politiques publiques favorables au climat, la commission européenne et le Canada ont négocié la mise en oeuvre d'un "veto climatique".

"Rajouté à la demande de la France à la suite d'une initiative que nous avons prise en septembre 2017", il doit "permettre de s'opposer à une attaque contentieuse d'un investisseur", analyse Jacques Maire.

La commission européenne et le Canada pourront saisir le tribunal des investissements s'ils jugent que la loi mise en cause par l'entreprise "a un objet d'intérêt général" et n'est pas discriminatoire. Ce veto émis par les deux parties empêchera alors tout recours de l'investisseur sur cette loi.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des Affaires étrangères Jean-Baptiste Lemoyne a publié lundi le "projet" d'accord sur ce "veto climatique". Celui-ci précise que le "veto climatique" pourra être activé pour défendre des lois relatives à "la protection de la santé publique, de la sécurité, de l'environnement [et donc] du changement climatique et de la biodiversité, de la moralité publique, de la protection sociale ou des consommateurs, ou de la promotion et la protection de la diversité culturelle".

Lorsqu'avec le Canada nous dirons qu'une plainte est irrecevable, elle le sera.Jean-Baptiste Lemoyne dans le Journal du Dimanche du 14 juillet

Ce "veto" est-il vraiment opérant ?

Le veto climatique est soumis à l'accord des deux parties au traité : si la commission européenne et le Canada ne tombent pas d'accord sur "l'objet d'intérêt général" d'une loi jugée discriminante par une entreprise, alors le veto ne fonctionnera pas.

Mais selon Jacques Maire, cette hypothèse n'est pas envisageable :

On a d'un côté 500 millions d'habitants avec la commission européenne et toute la puissance que cela représente et d'un autre côté un "petit" Etat de 30 millions d'habitants.Jacques Maire

"Celui qui a le plus intérêt à protéger sa capacité à légiférer, c'est le plus petit partenaire", juge le rapporteur du projet de loi, selon qui "il n'y a aucune espèce de risque que les Canadiens considèrent qu'une législation protégeant la population n'est pas une bonne législation".

Jacques Maire repousse également les craintes liées à l'éventuelle arrivée au pouvoir en octobre 2019 du conservateur canadien Andrew Scheer. Selon lui, cela ne ferait qu'augmenter la pertinence du veto climatique : "Si les Canadiens ont un gouvernement plus autoritaire, peut-être plus nationaliste, ils voudront encore plus garder leur capacité à légiférer de façon autonome."

Des critiques nombreuses

Le dispositif ne convainc pas les opposants au CETA. "Pour avoir un veto climatique, il faudrait renégocier le texte", déplore Nicolas Roux, porte-parole de l'association Les Amis de la Terre. Or, treize membres de l'Union européenne ont déjà ratifié le traité.

Selon lui, "le veto existe peut-être sur le bureau du ministre mais il n'est pas inclus dans l'accord".

Même critique du côté de l'institut Veblen, qui juge que le "mécanisme ne permet pas d'écarter des plaintes à proprement parler".

Lors de son passage en commission, le projet de loi autorisant la ratification du CETA a été largement critiqué par les députés d’opposition. Le député LR Pierre-Henri Dumont avait dénoncé un "mauvais accord" tandis que Jean-Luc Mélenchon avait répété sa volonté d'"en finir avec le libre-échange".

Les groupes socialiste, communiste et La France insoumise ont tenu mardi à 16h30 une conférence de presse commune pour signifier leur opposition au texte. Ils en ont profité pour critiquer le "veto climatique" : "C'est un argument de communication qui a été vendu aux députés La République en marche qui s'inquiétaient des conséquences climatiques du traité", a jugé l'élue LFI Mathilde Panot.

"Quand on vous vend une maison avec un avenant au contrat mais que cet avenant est prévu après l'achat du bien, vous réfléchissez avant de signer", a affirmé le communiste Sébastien Jumel, qui estime que ce sujet pose une "question démocratique". "Quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup", a ajouté le député PS Jérôme Lambert.

Signe du trouble provoqué par le CETA, y compris dans la majorité, le ministre des Affaires étrangères Jean-Yves Le Drian et son secrétaire d'Etat Jean-Baptiste Lemoyne recevront mardi en fin de journée les députés de La République en marche.