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Révision de la Constitution

Bataille d'amendements sur la déchéance de nationalité

A la veille de l'examen en séance publique de la révision constitutionnelle, LCP.fr analyse les principaux amendements déposés par les députés pour modifier l'article 2.
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Le débat sur la déchéance de nationalité promet d'être animé à l'Assemblée nationale (Photo CITIZENSIDE/AURÉLIEN MORISSARD)Le débat sur la déchéance de nationalité promet d'être animé à l'Assemblée nationale (Photo CITIZENSIDE/AURÉLIEN MORISSARD)


A la recherche d'un impossible compromis. Vendredi débute l'examen du projet de loi de réforme de protection de la nation. Son article 2 inscrit la déchéance de nationalité dans la Constitution. Cette disposition, annoncée en novembre par François Hollande pour contenter la droite, était rejetée par une part grandissante de la majorité socialiste. Cette dernière estimait que l'article instaurait une discrimination entre les Français mononationaux, qui ne peuvent pas faire l'objet d'une telle peine, et les Français binationaux.

La rédaction du gouvernement

Pour tenter d'apaiser le débat, le gouvernement a donc déposé un amendement réécrivant l'article 2 de la révision :

La loi fixe les règles concernant :

? la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu'elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. Rédaction de l'article 34 de la Constitution proposée par le gouvernement.

Cette nouvelle rédaction, qui supprime les mots "(personne) née française qui détient une autre nationalité", n'efface cependant pas les doutes s'agissant de savoir si, oui ou non, les seuls binationaux seront concernés par des mesures de déchéance de nationalité.

Mercredi, Stéphane Le Foll, le porte-parole du gouvernement, a été incapable d'expliquer clairement les conséquences de cette nouvelle rédaction :

La lecture de l'exposé sommaire de l'amendement du gouvernement ne donne pas davantage d'informations sur la volonté de l'exécutif. S'il est écrit que "le projet de révision ne comporte plus aucune référence à la pluri-nationalité" mais aussi que les personnes "naturalisées ou nées françaises" seront concernées, il est également écrit que l'application de la déchéance de nationalité se fera "dans le respect des dispositions proscrivant la création de nouveaux apatrides". Or, pour ne pas créer d'apatrides, on ne peut déchoir un mononational : seuls les binationaux seraient alors concernés... Dans le même temps, la France s'est engagée à ratifier une convention internationale de 1961 qui permet, à titre exceptionnel, de créer des apatrides !

Très nombreux amendements de suppression

Face à cette confusion, le camp des opposants à la mesure s'est largement mobilisé : 34 amendements de suppression de l'article 2 seront étudiés en séance publique. Parmi eux, celui déposé par les députés Les Républicains Nathalie Kosciusko-Morizet et Patrick Devedjian : il affirme qu'"il ne faut pas créer deux catégories de Français" et évoque une "politique de gribouille".

Du côté de la majorité socialiste, ils sont nombreux, comme les anciens ministres Benoît Hamon et Delphine Batho ou le frondeur Laurent Baumel, à justifier leur opposition par la volonté de respecter le principe d'égalité des citoyens devant la loi. Jean-Marc Germain et François Lamy, proche de Martine Aubry, résument parfaitement la situation dans leur amendement :

La rédaction de l'article 2 ne règle pas l'écueil auquel la déchéance de nationalité est confronté :
- soit créer des apatrides, ce que la promesse de ratifier la Convention de l'ONU de 1961 ne permet pas d'écarter ;
- soit de créer une discrimination en fonction de l'origine au détriment des bi-nationaux qui seuls seraient exposés de fait à la peine de déchéance de nationalité. Amendement Germain, Lamy et Assaf

D'autres, comme le socialiste Denys Robiliard , proposent une explication aussi simple que courte :

Parce que la France c'est l'égalité. Denys Robiliard, député PS du Loir-et-Cher, amendement à l'article 2 de la révision constitutionnelle.

L'ancienne ministre Cécile Duflot demande elle aussi la suppression de l'article. Gilbert Collard, qui trouvait la première version du texte gouvernemental "novatrice", trouve la seconde d'une "totale vacuité juridique".

Déchéance nationale contre déchéance de nationalité

76 députés socialistes, menés par le porte-parole du PS Olivier Faure, ont signé un amendement demandant la suppression de la déchéance de nationalité afin de la remplacer par une peine de "déchéance nationale". Cette peine priverait les individus coupables de crimes ou de délits terroristes de certains de leurs droits familiaux, sociaux (allocations) ou civiques (vote). Si cet amendement n'était pas adopté, Olivier Faure voterait contre l'article 2 de la révision, selon Le Figaro.

Jean-Marc Germain, ainsi que 33 autres députés socialistes, ont déposé un autre amendement, visant à instaurer une peine de "déchéance de citoyenneté". La proposition avait été rejetée en commission des lois. Ces deux amendements, s'ils étaient adopté, pourraient satisfaire les députés socialistes - et certains députés écologistes - de voter en faveur de l'article 2. Mais dans une telle hypothèse, la majorité ne respecterait pas les annonces de François Hollande lors du Congrès de Versailles : or, c'est à cette seule condition qu'une partie de l'opposition accepterait de voter la révision constitutionnelle...

Des députés LR veulent étendre la déchéance aux conjoints et parents

Loin de ces considérations, trois députés Les Républicains proposent d'étendre la déchéance de nationalité "au conjoint de la personne condamnée" ou à ses parents si elle est mineure. Une proposition opposée à celle des socialistes Anne-Yvonne Le Dain et Pascal Terrasse qui veulent compléter l'article 2 en y inscrivant que "la nationalité française est acquise aux descendants nés, à naître ou qui naîtront, des personnes déchues de leur nationalité". D'autres élus LR, comme Pierre Lellouche, souhaitent interdire aux personnes déchues d'exercer un recours devant le Cour européenne des droits de l'Homme.

Les députés ont également profité de cette réforme pour tenter d'inscrire dans la Constitution des dispositions sans lien direct avec l'objet de la révision : c'est le cas de Delphine Batho qui demande l'adoption d'une charte de la laïcité, d'un amendement LR visant à faire référence aux "racines chrétiennes" de la France, d'un amendement de députés apparenté PS qui souhaitent remplacer le mot "race" par "couleur de peau" ou les amendements qui souhaitent inscrire dans la Constitution le "statut particulier" de la collectivité de Corse.

Droit de vote des étrangers, suppression du 49.3

Plusieurs amendements socialistes demandent par ailleurs l'inscription du droit de vote des étrangers aux scrutins locaux ou aux élections municipales. 35 députés PS, dont les anciens ministres Benoît Hamon et Aurélie Filippetti, ont signé un amendement dans lequel ils rappellent que "cette mesure est propose?e par la gauche depuis 1981" sans toutefois avoir été mise en application.

Le frondeur Laurent Baumel, qui avait été l'un des plus virulents opposants à la loi Macron, propose enfin de supprimer l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution, qu'il estime être une "véritable négation du débat démocratique". Cette disposition permet à un gouvernement qui engage sa responsabilité sur un texte de le faire adopter sans vote.