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Asile et immigration

Durée maximale de rétention : la commission des lois opte pour une durée de 90 jours

Jeudi, les députés ont continué l'examen du projet de loi Asile et immigration. Ils ont adopté un amendement de Florent Boudié (LREM), qui fixe à 90 jours la durée maximale de la rétention administrative (contre 45 auparavant).
23 min
LCPLCP

Les députés de la commission des lois ont adopté jeudi un amendement du groupe La République en Marche fixant une nouvelle durée maximale de rétention administrative. Alors qu'elle était auparavant de 45 jours, elle ne pourra désormais "excéder 90 jours".

La durée de 135 jours, envisagée par la première version du projet de loi en cas d'"obstruction" de la personne, n'est pas retenue. Gérard Collomb s'est félicité de cette position "équilibrée" lors d'un débat moins éruptif qu'attendu.

Le ministre de l'Intérieur a enjoint les députés de la majorité opposés à cette extension, comme Sonia Krimi (MoDem) et Erwan Balanant (MoDem), à "ne pas confondre la durée maximum et la durée effective".

"Dissuader" les pays d'origine

Gérard Collomb a justifié cette extension en évoquant un besoin de "dissuader les pays (d'origine)" qui "tardent à délivrer les laissez-passer consulaires" pour les personnes qui doivent être "éloignées".

L'amendement, qui avait été présenté par le responsable LREM du texte, Florent Boudié, prévoit un "séquencement" de la rétention (voir plus bas), et chaque prolongation sera conditionnée à une autorisation du juge des libertés et de la détention.

Une disposition qui "garantit les libertés" selon Gérard Collomb. Toutefois, la séance ayant été interrompue à 18h30, l'article 16, qui contient cette mesure, n'a pas encore été adopté dans son ensemble.

Débat sur la présence d'enfants en rétention

Dans l'après-midi, les échanges s'étaient légèrement animés, lorsque des députés de tous bords - Erwan Balanant (MoDem), Martine Wonner (LREM), Danièle Obono (LFI), Elsa Faucillon (PCF) ou encore Marietta Karamanli (PS) - ont défendu des amendements contre la présence d'enfants dans les centres de rétention.

Tout en reconnaissant que la situation était "insupportable", la rapporteure LREM du projet de loi, Elise Fajgeles, a toutefois désapprouvé ces amendements. Selon elle, une telle disposition pourrait être "instrumentalisée" par les passeurs et avoir des conséquences néfastes.

La députée prône une étude d'impact et estime nécessaire d'évaluer la situation à Mayotte, où "plus de 4.000 mineurs en famille sont placés en rétention".

Travaux dans les centres de rétention

Une position qualifiée "d’incompréhensible" par l'élue La France Insoumise Danièle Obono mais aussi par sa collègue communiste Elsa Faucillon.

Gérard Collomb est lui aussi resté inflexible : il a promis que des travaux seraient prochainement entrepris dans les centres de rétention administrative qui accueillent des familles avec enfants avec d'y permettre des conditions de séjours "dignes".

Les débats reprendront vendredi à 14 heures.


>> Le meilleur des débats en vidéos (de l'ajout le plus récent au plus ancien) :

Amendement LREM séquençant la rétention administrative

Florent Boudié présente un amendement qui séquence la rétention administrative, dont la "durée maximale ne peut excéder 90 jours".

  • Une phase de 2 jours (inchangée)
  • Une phase de 28 jours (inchangée)
  • Une phase de 30 jours : "L'administration pourrait la solliciter lorsque l'éloignement a été rendu impossible en raison d'un défaut de moyens de transports, ou lorsque le laissez-passer consulaire de l'étranger n'a pas encore été délivré par les autorités de son pays d'origine alors que l'administration peut raisonnablement penser que tel sera prochainement le cas".
  • Une autre phase de 2 fois 15 jours : "Afin de prévenir les éventuelles manœuvres dilatoires (...) et d'attendre, le cas échéant, que parviennent les documents consulaires lorsqu'il est établi que ceux-ci seront délivrés dans un très bref délai."

Chaque prolongation serait soumise à l'autorisation du juge des libertés et de la détention. Un amendement "équilibré" selon Gérard Collomb, qui prononce un avis favorable.

L'amendement est adopté.

Krimi (LREM) s'oppose à l'extension de la durée de rétention

La députée de la Manche refuse que le droit français "s'aligne sur le moins-disant". Elle s'oppose à l'extension du délai maximal de rétention de 45 à 90 jours.

Erwan Balanant critique lui aussi les centres de rétention administrative qu'il assimile à des "univers carcéraux" :

Le député LREM Guillaume Vuilletet prend la défense du texte et rappelle que la durée de 90 jours est une durée "maximale".

Collomb inflexible

Le ministre de l'Intérieur refuse d'interdire le placement d'enfants en centre de rétention, car selon lui il existerait alors un risque que l'on "n'éloigne plus jamais personne". Gérard Collomb promet cependant des aménagements dans les centres afin de permettre des "conditions d'accueil dignes". Il ajoute qu'en l'espèce, la détention se fait dans des "délais très brefs".

Les amendements sont rejetés.

Peut-on placer des enfants en centre de rétention ?

Gérard Collomb promet "d'entreprendre des travaux spéciaux" dans les centres de rétention pour permettre un meilleur accueil des familles avec enfants.

De nombreux députés, comme Erwan Balanant (MoDem), Martine Wonner (LREM), Danièle Obono (LFI), Elsa Faucillon (PCF), Marietta Karamanli (PS), demandent l'interdiction du placement en rétention de familles accompagnées de mineurs.

La rapporteure Elise Fajgeles, qui reconnaît que la situation est "insupportable", donne un avis défavorable aux amendements. La députée estime qu'il faut "évaluer" les conséquences d'une telle disposition et redoute une "instrumentalisation aux mains des passeurs".

Une réponse "incompréhensible" pour Danièle Obono. Martine Wonner (LREM) propose de "sursoir" au placement de familles avec enfants en centres de rétention tant que les "travaux ad hoc" n'ont pas été effectués.

Sonia Krimi (LREM) prend la parole et soutient sa collègue. Elle décerne également "l'award des hors sujet" à un autre membre du groupe LREM, Rémy Rebeyrotte. Ce dernier avait déjà été critiqué la veille par Sandrine Mörch (LREM).

Adoption d'un amendement de la rapporteure

Les députés adoptent un amendement présenté par Elise Fajgeles. Il "propose que la prise en compte de l'état de vulnérabilité des personnes soit obligatoire avant tout placement en rétention".

Début des débats sur la durée de rétention

Les députés examinent l'article 16, qui permet de porter de 45 à 90 jours (voire 135) la durée maximale de la rétention administrative. Une mesure "dénoncée avec force" par La France Insoumise.

Gérard Collomb défend la philosophie de son texte. Le ministre de l'Intérieur assure que "dans beaucoup de pays européens", la durée maximale de rétention est de 160 à 180 jours. Son texte est donc "en deçà d'un certain nombre de pays".

Le ministre de l'Intérieur s'engage également à "améliorer les conditions de détention".

L'aide au retour pour tous

En votant l'article 13, les députés élargissent la possibilité de l'aide au retour volontaire pour les étrangers placés en rétention.

Les Républicains se sont insurgés contre cette mesure :

Comment nos concitoyens peuvent comprendre que des personnes qui ont commis des crimes et délits se voient octroyer une aide, une 'prime' de mauvaise conduite pour les inciter à retourner chez eux ?Fabien Di Filippo, député LR de Moselle

Leurs amendements de suppression sont rejetés.

Expulsion des étrangers : la droite veut faire pression grâce à l'aide au développement

Valérie Boyer propose de suspendre l'aide au développement aux pays qui refuseraient d'accueillir leurs ressortissants qui font l'objet d'une obligation de quitter la France (OQTF).

Sur ce sujet, Gérard Collomb précise que "70%" des étrangers qui ont purgé une peine de prison sont "éloignés". "Ce n'est pas rien", a-t-il souligné, même si 30% restent donc sur le territoire.

Le ministre reconnaît également que les préfets renoncent parfois à solliciter des laissez-passer consulaires devant les refus systématiques de certains pays. Il promet une reprise des discussions avec les pays concernés.

La proposition de la droite, rejetée, a aussi suscité des critiques virulentes de la députée LREM Stella Dupont :

Un recours accru aux audiences vidéo

L'article 10 prévoit de "faciliter l’organisation des audiences en recourant aux moyens de communication audiovisuelle" pour les personnes placées en procédures d'attente.

Plusieurs députés, dont certains de la majorité, veulent que les étrangers puissent refuser de telles audiences vidéo. Amendements refusés.

"Plus d'attention" portée aux personnes vulnérables reconduites aux frontières

Joël Giraud (LREM) a proposé avec succès des amendements pour que soient portée "une attention particulière aux personnes vulnérables notamment aux mineurs", dans le cas où elles devraient être reconduites aux frontières. "C'est la moindre des bienveillances", a-t-il expliqué, soutenu par le MoDem.

Éric Ciotti craint que cela ne remette en cause les motivations d'un refus d'admission sur le territoire, ce qu'a réfuté le député LREM :

Quel est le "coût" de l'immigration ?

La droite, qui a défendu sans succès l'idée d'imposer une "caution" aux étrangers bénéficiant d'un titre de séjour, a voulu connaître le coût de la politique d'accueil, citant des chiffres outre-Rhin à titre de comparaison :

Erwan Balanant (MoDem) lui a répondu qu'il vaut mieux de s'intéresser aux "bénéfices" apportés par les personnes accueillies, "même si cela est plus difficile à calculer".

"L'ombre" de la circulaire Collomb

En décembre, la publication d'une circulaire par le ministre de l'Intérieur avait suscité les critiques de 28 associations, qui avaient saisi le Conseil d'État afin de la suspendre. Finalement maintenue, la circulaire prévoit d'envoyer dans les centres et hôtels des "équipes mobiles" constituées d'agents des préfectures et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) pour recenser les personnes hébergées selon leur droit au séjour.

Pour Sonia Krimi (LREM) et les députés socialistes ou Insoumis, "l'ombre de la circulaire Collomb" plane sur une partie de l'article 9 du projet de loi". Elle en demande la suppression par un amendement :

Mais Gérard Collomb défend la nécessité des visites réalisées par l'Offi : "On s'est aperçu qu'il y avait à peu près tout le monde dans les centres. (...) Ils sont embolisés structurellement par des gens qui ne devraient pas être là", décrit-il.

Quant à la rapporteure, elle rappelle que ces visites de recensement s'exerçaient bien avant la circulaire Collomb. À droite, Éric Ciotti juge impératif de maintenir cette possibilité :

Les amendements identiques sont rejetés.

Plus d'hébergement provisoire en attendant l'examen d'une demande

La rapporteure a fait adopter un amendement dont l'objet est d'améliorer la prise en charge des demandeurs d'asile "n’ayant pas encore pu enregistrer ou formaliser leur demande".

Vers une nouvelle répartition des demandeurs d'asile ?

Gérard Collomb a montré une carte de la France avec la répartition actuelle des demandeurs d'asile par département. Il souligne un réel déséquilibre d'un territoire à l'autre, et explique que l'intention du gouvernement est d'aller vers une meilleure répartition pour "soulager" la pression sur certaines zones, comme le Pas-de-Calais.


>> Revivez en intégralité les débats de jeudi matin

Partie 1

Partie 2

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