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5 choses à retenir sur le projet de loi pour une "République numérique"

Droit à l’oubli, neutralité du net, données personnelles, open data : pour tout comprendre au projet de loi sur le numérique conçu en co-production avec les internautes.
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Le texte était en préparation depuis... le début du quinquennat ! Le "Projet de loi pour une République numérique", porté par Axelle Lemaire, a été enfin dévoilé et mis en ligne samedi à Matignon.

Un texte co-produit avec les internautes

Après plusieurs mois de concertation avec les acteurs du secteur, le gouvernement donne la parole aux internautes. Pour la première fois en Europe "et peut-être dans le monde" ajoute Axelle Lemaire, le texte est ouvert aux propositions des internautes.

Le texte initial est disponible et amendable sur le site République-numérique.fr. Les suggestions des internautes sont acceptées ou rejetées par un vote en ligne. Les projets les plus "likés" seront étudiés par la secrétaire d'Etat qui recevra à Bercv les auteurs des meilleures propositions.

Les mesures phares du texte

L'open data élargi

Entreprises, organismes publics et administrations devront "libérer" leurs données, c'est à dire les rendre accessibles et exploitables au public. Le texte prévoit ainsi la création d'un "service public de la donnée" et introduit la notion de "données d'intérêt général" pour les entreprises publiques et celles qui ont des contrats avec l'Etat.

Neutralité du net

Le gouvernement entend intégrer le principe de "neutralité de l'Internet" dans la loi française. Le principe, défendu depuis longtemps par les associations en faveur des libertés numériques, consiste à obliger les opérateurs à réserver un traitement égal pour tous les sites internet. Petits sites comme géants du Web, tous devront être accessibles dans le même délai.

La neutralité du net vise notamment à interdire des accords entre certaines plateformes comme Youtube et Netflix qui rétribueraient les fournisseurs d'accès afin s'obtenir un accès plus rapide pour les utilisateurs-internautes.

La loyauté des plateformes fait également partie du texte. Il s'agit pour l'internaute de mieux connaître les conditions générales des moteurs de recherches et réseaux sociaux pour comprendre leur référencement ou non-référencement. Objectif : rendre plus objectifs les avis ou résultats pour les utilisateurs.

Internet pour tous

L'un des piliers du texte est l'égalité devant l'accès à internet qui devient presque un bien de première nécessité. En cas de non-paiement de la facture pour les ménages les plus modestes, l'accès à internet ne pourra être coupé tant que la collectivité n'a pas refusé officiellement une aide au paiement.
L'accessibilité des sites pour les non-voyants ou malentendants est aussi renforcée. Enfin, la "portabilité des données" qui permet de changer de boîte mail ou de réseau social en conservant ses données personnelles est intégrée au projet de loi. Un article sur la mort numérique permet à chacun d'organiser sa succession en ligne et de définir à l'avance ce qu'on souhaite faire de nos contenus, réseaux sociaux et autres données.

Protection des données personnelles

Le texte doit renforcer le droit des utilisateurs à la disposition de leurs données personnelles. Le secret des correspondances sera introduit afin d'empêcher les publicités ciblées en fonction des contenus des messageries personnelles.

Le droit à l'oubli, c'est-à-dire le droit de faire disparaître des moteurs de recherche les liens vers des pages comportant des informations personnelles (notamment si elles sont périmées ou inexactes), sera élargi et accéléré pour les contenus concernant les personnes mineures au moment des faits.

Enfin les missions de la Cnil doivent être renforcées et modifiées pour plus de protection.

La consultation en ligne durera jusqu'au 17 octobre. Une synthèse sera établie et le texte ainsi amendé ira ensuite devant l'Assemblée nationale à partir de janvier 2016.